Sous-traitance : attention aux obligations du donneur d ...

Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Sous-traitance : attention aux obligations du donneur d'ordre

Publié le 22/02/2016

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Pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 EUR HT (montant global de la prestation), le donneur d'ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que son sous-traitant...

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Le Devoir de vigilance

Qui est concerné ?

Le devoir de vigilance s'applique aux multinationales, de plus de 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises, et de plus de 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises et étrangères. Ce sont ces entreprises qui sont responsables aux deux tiers des exportations françaises, elles représentent près de 150...

Site : http://www.easypics.fr

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