Extrait du plan de la mensuration officielle (Mensuration ...

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Extrait de l'ordonnance sur la mensuration officielle (OMO, art. 7, état le 1er juillet 2008) :

Le plan du registre foncier est un produit graphique établi sous forme analogique ou numérique à partir des données de la mensuration officielle et qui, en tant qu'élément constitutif du registre foncier, délimite les biens-fonds, ainsi que les droits distincts et permanents et les...