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Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir ! | Le ...
Obligations des entreprises
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La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.
La forme de la facture
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre...
Site :
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Comment faire une facture ? Numéro de facture, prix HT, TVA…
Comment faire une facture ? Numéro de facture, prix HT, TVA...
Mis à jour le 29/08/2017
Les factures délivrées comportent des mentions obligatoires : la date d'émission, la numérotation, la date de la vente ou de la prestation, l'identité de l'acheteur, l'identité du prestataire, le numéro d'identification à la TVA, la désignation de la prestation, le prix hors taxe, la tva, la date...
Site :
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Barême de l'impôt sur le revenu 2019, tranches et taux
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Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Le ...
Des numéros d'identification
Après ces démarches effectuées, vous obtiendrez plusieurs identifiants, tous attribués par l' Insee :
Un SIREN : un numéro unique d'identification à neuf chiffres donné à chaque entreprise. Il est donné une seule fois et supprimé qu'au moment de la disparition de la personne juridique ;
Un ou plusieurs SIRET : un numéro unique d'identification à 14...
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