Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter - Registre Foncier

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles (par ex. les servitudes et les gages immobiliers).

Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le...

Site : https://www.grundbuchverwalter.ch

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Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter - Registre Foncier

L'organisation des bureaux du registre foncier, la délimitation des arrondissements, la nomination et la rétribution des fonctionnaires, ainsi que la surveillance, sont réglées par les cantons.

Il n'existe pas un office du registre foncier centralisé. C'est pourquoi la tenue en est confiée aux cantons seuls. Dans certains cantons un office du registre foncier unique gère l'ensemble du...

Site : https://www.registre-foncier.ch

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