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EURL ou SARL Unipersonnelle : Définition, fonctionnement ...
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L'EURL : Définition de cette forme juridique unipersonnelle
Mise en place par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de permettre aux entrepreneurs individuels d'exploiter leur activité dans une structure sociétale, l'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée rentre dans la catégorie des SARL. À la seule différence,...
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Conditions générales de vente et de prestations de service
S.A.S au capital de 20.000.000 EUR - 542 020 862 RCS Nanterre
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Siège social : Les Miroirs - 18 avenue d'Alsace 92400 COURBEVOIE
Siège administratif : 2 rue André Karman - B.P. 149 - 93300 AUBERVILLIERS
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Article 1 : Champ...
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