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Greffe du tribunal de commerce de AVIGNON (84 ...
Greffe du tribunal de commerce de AVIGNON
Département Vaucluse - 84
Adresse : 2 BD LIMBERT 84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 14 31 82
Fax : 04 90 14 31 82
Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe
Agroparc le Nobel - 570 chemin des Félons CS 70 103
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Inscription d'un crédit-bail - Greffe du Tribunal de ...
Inscription de Crédit-bail en matière mobilière
Doivent être publiées au greffe du tribunal de commerce "les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou...
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Les parts sociales représentent un droit d'associé, suceptible de procurer un revenu. Elle peuvent "faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis" (article 1866 du code...
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GTC Avignon - Inscription d'un nantissement sur le fonds ...
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...
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