TCHainaut.be - Tribunal de Commerce du Hainaut

Les services du greffe

Les greffes des divisions de Tournai, Mons et Charleroi offrent les services suivants:

délivrer l'expédition des jugements (copie officielle nécessaire pour procéder à son exécution) ou une copie simple de ceux-ci;

procéder à la mise au rôle des affaires (ouverture d'un nouveau dossier par le tribunal auquel est attribué un numéro) et en percevoir le...

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Date: 2017-01-02 11:00:58
Site : http://www.tchainaut.be

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Greffe de la Juridiction - Le portail du Pouvoir ...

Le greffe proprement dit du tribunal de commerce est essentiellement chargé de délivrer l'expédition ou la copie simple des jugements, de procéder à la mise au rôle des affaires et à en percevoir le coût, de délivrer les certificats de non faillite et de moralité, de recevoir les factures qui souhaitent...

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Date: 2010-07-14 11:17:35
Site : http://www.juridat.be

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