Loi - Gérants de société : que faire à réception de vieux PV

Quand les PV reçus présentent des infractions commises avant leur date de prise de fonction, les gérants de société n'en sont pas -- et c'est logique -- responsables. A charge pour eux de le revendiquer auprès des autorités, et de prouver leur bonne foi en présentant un simple extrait Kbis. Cela ne leur permettra pas toujours d'éviter le tribunal, mais s'ils ne se sont pas trompés dans les dates, ils devraient parvenir à se disculper sans trop de difficultés.

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Par : Caradisiac

Thèmes liés : demande d'extrait de kbis / demander un extrait kbis de sa societe