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Honoraires des mandataires de justice - pernaud.fr
Honoraires des mandataires de justice
Rémunération des professionnels
En matière de procédure collective, les honoraires des mandataires de justice sont calculés en application d'un tarif prévu par le code de commerce .
Ils sont arrêtés par le Président du Tribunal, par une ordonnance qui est notifiée aux parties et peut faire l'objet de recours.
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