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Extrait Kbis - Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

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Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l'ordre du "".

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Honoraires des mandataires de justice - pernaud.fr

Honoraires des mandataires de justice

Rémunération des professionnels

En matière de procédure collective, les honoraires des mandataires de justice sont calculés en application d'un tarif prévu par le code de commerce .

Ils sont arrêtés par le Président du Tribunal, par une ordonnance qui est notifiée aux parties et peut faire l'objet de recours.

Plan simplifié (un plan détaillé est...

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