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La description:Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Avignon des informations utiles pour vos différentes...
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Departements - Extrait Kbis en Ligne
Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon est chargé de :
recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal
recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige
transmettre les...
Site :
extraits-kbis.fr
GTC Avignon - Assignation au fond devant le tribunal de ...
La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal (article 854 du CPC).
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (article 55). Elle doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de...
Site :
http://www.greffe-tc-avignon.fr
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