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Greffe du Tribunal de Commerce de Pau - sofico64.fr
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Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Pau , des informations utiles pour vos différentes formalités, immatriculations, modifications de sociétés ou commerçants personnes physiques, privilèges, injonction de payer, audience, procédures collectives.
Le greffe est organe du tribunal de commerce. Il est en charge de l'administration et de la gestion des formalités attachées au bon fonctionnement de la...
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GTC Pau - Extrait Kbis - Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Extrait d'immatriculation au RCS
L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K bis est règlementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.
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L'actualité du Conseil National des Greffiers des ...
Le Bulletin d'Actualité des Greffiers est la publication de référence sur l'actualité des greffiers des tribunaux de commerce.
07/03/2017
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Créé en 2007 par le Conseil national, en partenariat avec les Editions législatives, le Bulletin d'Actualité des Greffiers (BAG) est aujourd'hui considéré comme le support...
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GTC Pau - Immatriculation d'un agent commercial
Immatriculation d'un agent commercial
En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."
L'alinéa 2 du même article exclut du statut...
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