Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers - JuriPresse

Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

Coordonnées :

Site web : www.greffe-tc-poitiers.fr

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 15h30

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Actualités - Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

catégorie : RCS

Registre des bénéficiaires effectifs

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties...

Site : http://www.greffe-tc-poitiers.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de poitiers / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes

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