Registre des entreprises de TRM : Luxembourg, Pologne et ...

Registre des entreprises de TRM : Luxembourg, Pologne et Portugal mis en demeure

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier. Dans trois arrêts rendus en 2016, la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le règlement 1071-2009 parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises...

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