Questions à caratère civil et commercial - PORTAIL DE LA ...

Questions à caractère civil et commercial

1) Quel est le délai d'appel d'un jugement civil et où sera présentée la demande?

Le délai d'appel d'un jugement civil est de vingt jours à compter:

* de la signification régulière du jugement à la partie succombante sauf disposition contraire de la loi.

* du jour où la partie succombante aura eu connaissance du jugement reconnaissant le faux,...

Site : http://www.e-justice.tn

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Portail de la Douane Tunisienne: Comment se connecter au ...

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Comment se connecter au système SINDA 2000

Personnes habilitées à utiliser le système

Tous les partenaires de la douane, suivant leur catégorie, peuvent utiliser le système SINDA afin de réaliser les opérations concernant le dédouanement des marchandises :

Transaction manifeste de cargaison

Selon la...

Site : http://www.douane.gov.tn

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1. par prélèvement automatique : il vous suffit d'apporter à la boutique Orange la plus proche, une autorisation de prélèvement comportant le cachet de votre banque.

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2. dans toutes les boutiques Orange : rendez-vous dans la boutique Orange la plus proche muni de la facture à régler

3. dans le réseau de la Poste :

rendez-vous dans le bureau de poste le plus proche muni de votre facture.

4. en ligne sur votre compte avec votre carte bancaire : munissez-vous de...

Date: 2018-01-06 17:53:55
Site : orange.tn

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Le Gérant: Identique au registre de commerce

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Important (à lire attentivement ) 1/ Vous êtes une personne physique ( Attention : les agences immobileres et les pro doivent s'inscrire en tant que Professionnels). 2/ Une seule inscription par personne physique. 3/ Les informations doivent être exactes (nom, prénom, date de naissance,...). 4/ Le modérateur pourra exiger une copie de votre pièce d'identité. 5/ Le ou les de téléphones doivent être exactes...

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