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Pas d'extrait national du registre des poursuites - 20min.ch
Pas d'extrait national du registre des poursuites
Des particuliers pourront continuer à échapper à leurs dettes en déménageant d'une région à une autre.
(Photo: Keystone/Archive/photo d'illustration)
Genève: Office des poursuites: vol et harcèlement au menu
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Dans un rapport adopté mercredi, le Conseil fédéral ne voit pas comment améliorer simplement le système des...
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extrait casier judiciaire vevey - Le casier judiciaire
Le casier judiciaire
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pour obtenir un extrait du casier judiciaire il faut s'adresser à l'autorité fédérale. il existe deux types d'extrait du casier judiciaire.les commandes d'extraits de casier judiciaire s'effectuent désormais en ligne sur le depuis , la ville de vevey s'engage pour le développement durable.
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Extraits du registre des poursuites - République et canton ...
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