Comment se procurer un extrait Kbis ? - Fantastikasia

Comment se procurer un extrait Kbis ?

Camille mai 15, 2018

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Une entreprise obtient son Kbis après son immatriculation au registre de commerce. Ce document atteste l'existence légale d'une société et fournit au grand public les informations essentielles sur cette dernière. L'extrait Kbis d'une structure se délivre au greffe du tribunal de commerce compétent.

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Conditions d'inscription - kbis info-services - Google Sites

Cependant, Kbis info-services s'engage à restituer 50% du montant perçus, si la demande d'annulation est parvenue par courrier recommandé avec A.R. à Kbis info-services dans un maximum de 7 jours après la date de signature figurant sur la fiche d'enregistrement. A défaut de demande d'annulation dans le délai ci-dessus, Kbis info-services conservera les sommes versées à son profit à titre d'indemnité compensatrice, sans préjudice de toute action en réparation des dommages subis par l'annulation de l'enregistrement. 

Attribution de compétence 

Tout litige pouvant survenir dans l'exécution ou...  [suite...]

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Voir également :

• fiche enregistrement info kbis

Comment l'obtenir - Info Kbis fiche d'enregistrement faut ...

Pour obtenir un extrait K ou Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s'adresser au greffe du tribunal

du commerce dont dépend l'entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en

Alsace et en Moselle).

L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

La commande peut se faire directement  en...  [suite...]

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