GTC Caen - Modification d'un nantissement de fonds de commerce

GTC Caen - Inscription d'un nantissement sur l'outillage ...

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

En cas d'acquisition d'un "outillage ou d'un matériel d'équipement professionel", neuf ou d'occasion, correspondant à l'exploitation normale de la profession, le paiement du prix "peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement...

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GTC Caen - Inscription d'un contrat de location, ou de ...

Inscriptions de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété

L'article L.624-10 du code de commerce, dispose que "le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité". L'article R.624-15 du même code renvoi aux dispositions relatives à la publicité...

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GTC Caen - Inscription d'un privilège de vendeur

Inscription d'un privilège du vendeur

Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.

Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...

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GTC Caen - Extrait Kbis - greffe-tc-caen.fr

L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K bis est règlementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.

Obtenir un extrait Kbis sur...

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Les notions de siège social et d ... - greffe-tc-caen.fr

Les notions de siège social et d'établissements

Siège social

Le siège social est une notion propres aux sociétés, il s'agit en quelque sorte de leur domicile, c'est un élément d'identification qui doit figurer à ce titre dans les statuts. Il peut être défini comme le "centre de la vie juridique de la société", le lieu unique où, en principe, fonctionnent les organes de directions et...

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