Articles sélectionnés pour le thème : inscription de privilege au tribunal de commerce
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REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER ...
TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009
Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009.
- étendue de la compétence des tribunaux de commerce et transfert de la compétence...
Site :
http://www.laloi.com
Inscription de privilège - Assurance crédit entreprise
Inscription de privilège
L'inscription de privilège ou nantissement de fonds de commerce est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier central tenu par le greffe du tribunal de commerce d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette.
En cas d'impayés, lors de la phase de recouvrement, l'administration peut effectuer une inscription de...
Site :
http://www.assurance-credit-entreprise.fr
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes / l'inscription au registre du commerce et des societes
Consultation des inscriptions de privilèges - au-group.fr
Pour vérifier la santé d'un client, les crédit managers peuvent notamment demander au greffe du Tribunal de Commerce un état d'endettement, qui récapitule les inscriptions de privilèges et nantissements, ainsi que les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail, contrats de location, clauses de réserve de propriété) ou...
Site :
http://www.au-group.fr
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GTC Caen - Inscription d'un privilège de vendeur
Inscription d'un privilège du vendeur
Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
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GTC Bobigny - Inscription d'un privilège de vendeur
Inscription d'un privilège du vendeur
Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...
Site :
http://greffe-tc-bobigny.fr
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Liste des Greffes du Tribunal de Commerce - JuriPresse
LISTE DES GREFFES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Chaque Tribunal de commerce comporte un greffe dont le rôle est d'assister les juges dans leurs missions. Le greffe assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. A ce titre, il exerce des fonctions de rédaction, de réception, de conservation ou de diffusion d'un certain nombre de documents.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ce sont des professionnels libéraux nommés par le garde des Sceaux. Leur rôle consiste notamment à assurer l'authenticité des actes de la juridiction.
Les minutes des...
Site :
https://www.juripresse.fr
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Inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
L'inscription de nantissement de fonds de commerce, souvent assorti au privilège du vendeur et pour le même montant, garantit au vendeur ou au prêteur (banque le plus souvent) d'être payé par préférence aux autres...
Site :
le-quotidien-juridique.com
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Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur
Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur
19 Juil 2012
Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :
« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
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Garanties d'une dette (gage et nantissement ...
Bordereau d'inscription d'un gage des stocks
Cerfa n°13387*01
Ministère chargé de la justice
Nantissement de fonds de commerce
Formulaire
Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de...
Site :
https://www.service-public.fr
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés ...
Les comptables peuvent s'assurer de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ainsi qu'auprès de l'Institut national de la propriété industrielle qui sont astreints à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre ( art. R 123-150 du Code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Statut et missions du greffier - cngtc.fr
Missions du greffier
Un modèle original et efficace au service des entreprises et de la justice économique
A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs...
Site :
https://www.cngtc.fr
Procédure pour faire une mainlevée de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Mainlevée de nantissement
Dépôt auprès du service des privilèges du greffe du tribunal de commerce
Documents à produire
PAR REQUÊTE CONJOINTE :
Fournir la requête conjointe (dont modèle en annexe) signée par les 2 parties (créancier et débiteur) ainsi que les pièces justificatives ;
un pouvoir du créancier
la copie de bordereau...
Site :
le-quotidien-juridique.com
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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2019-03-24 14:23:35
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce
Bulletin Officiel du ministère de la Justice
Certains greffes de tribunaux de grande instance invitent donc les créanciers à inscrire ces privilèges au tribunal de commerce, considérant que l'article R. 243-46 ne vise que les sociétés et entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.
Si l'article R. 243-46 laisse effectivement en dehors de son champ d'application les...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
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Nantissement de fonds de commerce - Greffe du Tribunal de ...
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...
Site :
http://greffe-tc-marseille.fr
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Nantissement de fonds de commerce - Greffe du Tribunal de ...
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...
Site :
http://greffe-tc-meaux.fr
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À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE ...
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Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.
Tout replier
Tout déplier
Guichet...
Site :
https://www.service-public.fr
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Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ...
232 greffiers des tribunaux de commerce, 2 000 collaborateurs.
1 million de décisions de justice,
3 millions de formalités aux registres légaux,
1 million d'inscriptions de nantissements et privilèges.
4 millions de sièges sociaux immatriculés en France
80 000 mises à jour quotidiennes
Qui sommes nous ?
Créé par la loi du 31 décembre 1990, le Conseil national des greffiers des Tribunaux...
Site :
https://www.cngtc.fr
Thèmes liés : inscription de privilege au tribunal de commerce / inscription tribunal de commerce
Informations sur les privilèges et nantissements - Greffe ...
Informations sur les privilèges et nantissements
Informations sur les privilèges et nantissements
A l'image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, les privilèges, les nantissements et les gages sont des garanties d'origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d'un commerçant ou d'une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale)...
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http://www.greffe-tc-lyon.fr
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
1
Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...
CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017
Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce
GTC Caen - Inscription d'un nantissement sur l'outillage ...
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
En cas d'acquisition d'un "outillage ou d'un matériel d'équipement professionel", neuf ou d'occasion, correspondant à l'exploitation normale de la profession, le paiement du prix "peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : tarif inscription greffe tribunal commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes tarif / greffe du tribunal de commerce de caen
Infogreffe.fr : le site Internet des greffes des tribunaux ...
Infogreffe.fr : le site Internet des greffes des tribunaux de commerce
07/09/2010
L'objectif de ce site est de répondre aux questions juridiques et financières que vous pouvez vous poser sur une entreprise. L'information contenue sur Infogreffe.fr a valeur légale et permet d'accéder à des informations détaillées (KBIS, comptes annuels, statuts) de très nombreuses sociétés. Le site...
Site :
https://www.generali.fr
Thèmes liés : s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation greffe tribunal commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / greffe du tribunal de commerce de nantes kbis
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE - PDF
1 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE 445 boulevard GAMBETTA CS TOURCOING CEDEX Horaires d ouvertures : 08h30-11h30 / 12h45-16h00 Téléphone : Horaires téléphoniques : 09H00-12H00 / 14H00-16H DOSSIER DE LA DECLARATION D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Madame, Monsieur, Vous voulez déclarer votre état de cessation des paiements afin que soit ouverte une procédure de...
Site :
docplayer.fr
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GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement sur le fonds ...
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
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Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
Les énonciations et déclarations faites par le cédant engagent également les tiers intervenants à la cession...
Site :
documentissime.fr
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Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
Les énonciations et déclarations faites par le cédant engagent également les tiers intervenants à la cession...
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documentissime.fr
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GTC Caen - Inscription d'un nantissement sur le fonds de ...
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...
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Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça ...
Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?
Création, dissolution ou radiation d'entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d'une entreprise...
Site :
statutentreprise.com
Déclarer une cessation de paiement - Greffe du Tribunal de ...
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu'elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).
Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d'une entreprise en difficulté a pour...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce
Digigreffe, le Greffe du Tribunal de commerce de Paris ...
A propos du greffe de Tribunal de commerce de Paris :
Le greffe est une société civile professionnelle de 271 salariés dirigée par trois greffiers associés officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. Il assure une double mission juridique et judiciaire. Structure responsable de l'assistance du Président et des Juges du Tribunal de commerce, le greffe gère l'ensemble des registres des entreprises,...
Date: 2018-02-27 10:22:49
Site :
https://www.gemalto.com
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GTC Bobigny - Inscription d'un privilège de sécurité sociale
Privilège de la Sécurité sociale
Le privilège de la sécurité sociale garantit le paiement des cotisations sociales. Il bénéficie aux unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles est confiée la gestion des régimes complémentaires.
Les créances dues par un commerçant, un artisan ou une...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce
GTC Rennes - Inscription d'un privilège de sécurité sociale
Privilège de la Sécurité sociale
Le privilège de la sécurité sociale garantit le paiement des cotisations sociales. Il bénéficie aux unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles est confiée la gestion des régimes complémentaires.
Les créances dues par un commerçant, un artisan ou une...
Site :
http://www.greffe-tc-rennes.fr
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce
GTC Caen - Modification d'un nantissement de fonds de commerce
Nantissement de fonds de commerce
Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :
Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
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GTC Avignon - Inscription d'un nantissement sur le fonds ...
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...
Site :
http://greffe-tc-avignon.fr
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / tarif greffe du tribunal de commerce d'avignon / tarif inscription greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce d'avignon / inscription greffe du tribunal de commerce
GTC Bobigny - Modification d'un nantissement de fonds de ...
Nantissement de fonds de commerce
Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :
Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : tarifs greffe du tribunal de commerce de bobigny / greffe du tribunal de commerce de bobigny tel / greffe du tribunal de commerce de bobigny / tarif inscription greffe tribunal commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM ...
Il existe un registre du commerce et du crédit mobilier au siège de chaque tribunal de grande instance. Il comprend un registre chronologique et un registre analytique.
Le premier a vocation à recevoir les renseignements d'identité du requérant et les activités qu'il entend mener.
Le second, reçoit les dossiers individuels, des déclarants tenus par ordre alphabétique. Lesdits dossiers...
Date: 2019-03-25 12:30:45
Site :
http://www.justice.gouv.ne
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Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti
Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti
14 Mai 2012
Le créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce (appelé « créancier nanti », « créancier inscrit » ou encore « créancier gagiste »), en garantie d'une dette qu'a le propriétaire du fonds envers lui dispose :
du droit de faire vendre le fonds pour se faire payer
du droit d'être payé avant...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce / inscription dette tribunal de commerce
CFE, SIE… Qui sont les acteurs de la création d’entreprise ...
Accueil > Aide > CFE, SIE... Qui sont les acteurs de la création d'entreprise ?
CFE, SIE... Qui sont les acteurs de la création d'entreprise ?
Qui est teneur de registre ?
Qu'est-ce qu'un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
La compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) est déterminée en fonction de la nature de l'activité, de la forme juridique et du lieu...
Site :
https://www.guichet-entreprises.fr
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Registre du Commerce et des Sociétés | CDAD Moselle
Le Registre du Commerce et des Sociétés de METZ se situe au 31, rue Cambout 57000 METZ
L'accueil physique est tenu de 8h30 à 11h45.
Le numéro de l'accueil téléphonique est le 03 87 36 60 98 (uniquement l'après-midi).
Le Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE se situe 12, allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45...
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)
GTC Nanterre - Inscription d'un privilège du trésor
L'inscription est prise au greffe du tribunal de commerce, dans le ressort duquel se trouve l'établissement commercial du redevable personne physique, ou dans le ressort duquel se trouve le siège social du redevable personne morale de droit privé immatriculée au registre du commerce et des sociétés (article 396 bis annexe II du code général des impôts).
En vertu de l'article 1929...
Site :
http://www.greffe-tc-nanterre.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce / inscription greffe du tribunal de commerce
Infogreffe, un modèle français au service des entreprises
Infogreffe, un modèle français au service des entreprises
10/09/2014 06:51 CEST | Actualisé 05/10/2016 15:34 CEST
Bernard Bailet Président du G.I.E. Infogreffe
Il y a la réforme et les commentaires. A peine évoquée une possible réforme des professions réglementées (son contours reste heureusement à préciser), nous, greffiers des tribunaux de commerce, avons eu une bien désagréable...
Site :
huffingtonpost.fr
Cession de fonds de commerce : le sort du prix | Article ...
Cession de fonds de commerce : le sort du prix
Publié par Sabine HADDAD le 21/10/2012 - Dans le thème :
Entreprise et association
| Lu 6176 fois | 1 réaction
Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ?
I-Indisponibilité du prix de...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nantes / prix immatriculation au registre du commerce et des societes
Présentation générale de la définition du Kbis des sociétés.
Un partenaire commercial vous demande un extrait kbis ? Retrouvez toutes les informations utiles sur cette page pour savoir ce qu'est l'extrait kbis, ce qu'il contient et comment l'obtenir.
Qu'est-ce que l'extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est un document légal crée dans le but d'attester de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il remplit donc la fonction de carte d'identité...
Site :
http://www.kbis-de-societes.com
Registre du commerce et des sociétés : est-ce obligatoire
Le registre du commerce tient une place importante dans toute économie nationale ou régionale. Au regard des avantages et de l'influence qu'elle exerce sur une économie, elle est non négligeable. Au-delà d'être un élément indispensable pour l'activité commerciale, elle occupe également une place remarquable au niveau juridique tant pour les personnes morales que physiques.
Définition...
Date: 2019-03-24 18:30:38
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http://bloginfluent.fr
GTC Caen - Inscription d'un nantissement judiciaire de ...
Nantissement judiciaire de parts sociales
En application de l'article 67 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / copie de l'inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de caen
GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement judiciaire de ...
Nantissement judiciaire de parts sociales
En application de l'article 67 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de...
Site :
http://greffe-tc-bobigny.fr
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GTC Nancy - Réquisition d'états des privilèges
Etats des inscriptions
En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations...
Site :
http://www.greffe-tc-nancy.fr
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GTC Caen - Réquisition d'états des privilèges
Etats des inscriptions
En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations...
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http://www.greffe-tc-caen.fr
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