Les formalités à accomplir pour créer son entreprise | AFE ...

  Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?

  Cela consiste à :

déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

 au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),

 au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

GTC Dijon - Dépôt des comptes annuels

 

Principe du dépôt

L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes (pour les SAS à plusieurs associés, le délai est librement fixé dans les statuts). En cas d'impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-dijon.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de dijon tarifs / greffe du tribunal de commerce dijon / infogreffe micro entreprise / micro entreprise greffe / greffe du tribunal de commerce