Procédure du redressement judiciare ( version courte et ...

Procédure du redressement judiciare ( version courte et commentée)

Publié le

18 septembre 2012

par aidentreprise

 NB: Les parties en rouge sont des commentaires personnels qui n'engagent que ma personne dans la mesure où elles partent de mon vécu; en  blanc , ce sont les explications données par un mandataire judicaire.

 

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Conseil  : Armez-vous de...

Lire la suite


Site : http://www.aidentreprise.fr

Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois gratuit / faire une demande d'extrait de kbis / lettre demande d'extrait kbis

DGCCRF - Se méfier des propositions d'insertion dans les ...

Se méfier des propositions d'insertion dans les annuaires professionnels - 25/09/2015

 

Message d'alerte à destination des petites et moyennes entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, compagnies d'assurance, associations sportives ou culturelles, collectivités locales, offices du tourisme, musées...

Depuis plusieurs années, des sociétés, le plus souvent situées à...

Lire la suite


Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes

Encore un effort M. Macron, Errare Humanum est... | Blog ...

Encore un effort Monsieur Macron, Errare Humanum est, Perseverare diabolicum

Monsieur le Ministre,

« Avec la même conviction pour défendre ce en quoi je crois, j'ai la même lucidité quand je me suis trompé ». Cette phrase prononcée devant la représentation nationale vous honore, Monsieur le Ministre. Aussi, en tant que Président du G.I.E. Infogreffe et comme greffier associé, je crois...

Lire la suite


Site : https://myinfogreffe.fr

Thèmes liés : obtenir le kbis d'une entreprise / rechercher le kbis d'une entreprise / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / consulter le kbis d'une entreprise / kbis d'une entreprise

Accédez aux données clés de plus de 10 millions d ...

Pourquoi vous appuyez sur nos rapports complets d'entreprises ?

Tout simplement parce que assurer la pérennité de son entreprise est une problématique à laquelle est confronté tout dirigeant.

Comment être sûr que ses partenaires commerciaux ne déposeront pas le bilan dans 3 mois? Quels signaux indiquent si une entreprise est fiable ou non ? Comment être alerté de tout risque financier...

Lire la suite


Site : https://www.bilansgratuits.fr

Thèmes liés : comment savoir le numero de siret d'une entreprise / recherche d'entreprise par numero siret / recherche d une entreprise par numero siret / recherche d'entreprise par numero siren / comment connaitre le numero siret d'une entreprise

Comment obtenir un extrait k-bis - tout est sur Web-Libre

Comment obtenir un extrait k-bis ?

Rechercher sur Web-libre :

Dans : Entreprises cotées en bourse , Société

Liens commerciaux

Comment obtenir un extrait k-bis. Pour obtenir un extrait k-bis, tout d'abord il faut savoir ce qu'est un extrait k-bis, il s'agit d'un document officiel qui atteste l'existence juridique d'une entreprise commerciale, en France. Dans cet extrait k-bis il est mentionné...

Lire la suite


Site : http://www.web-libre.org

Comment peut on obtenir un extrait k-bis

Comment peut on obtenir un extrait k-bis ?

Le Kbis constitue en quelque sorte l'immatriculation complète d'une entreprise, que ce soit une SARL, une SCI ou même un autoentrepreneur. L'entreprise doit être dument enregistrée au RCS pour pouvoir avoir son K bis . Cela permet pour une société de débloquer les fonds auprès d'une banque, dans le cadre d'un agrandissement ou d'un projet de...

Lire la suite


Site : http://www.habiterlaville.org

Qu’est-ce que l’extrait Kbis - Ça compte pour moi

L'extrait Kbis est le seul document officiel pouvant attester de l'existence légale et juridique d'une société.

A quoi ça sert ?

Lors de sa création, toute société ( SARL , SAS , EURL , etc.) doit obligatoirement être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Notez que l'absence d'immatriculation est considérée comme un délit de travail dissimulé. Afin de prouver...

Lire la suite


Site : https://www.cacomptepourmoi.fr

Extrait kbis association ? - Reponses Utiles

Extrait kbis association

Réponses populaires :

EXTRAIT-K-BIS.COM met à votre disposition son équipe de Juristes pour la simple demande d'un extrait kbis mais également pour l'accomplissement de toutes vos. Lire...

Lire la suite


Site : http://www.reponsesutiles.com

Thèmes liés : demande d'extrait kbis en ligne / demande extrait kbis pour association / demande d'extrait de kbis / extrait kbis association ligne / extrait kbis pour association

Extrait KBIS - Liquidation de Société

Kbis & Assistance Formalités Modifications Statutaires Liquidation de Société Mon compte

Site privé non affilié à infogreffe. Clic Formalités est licencié Bodacc et peut donc utiliser les éléments de cette licence pour effectuer la recherche de Kbis. La délivrance d'extraits K-bis par les greffiers des Tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe intervient à un tarif règlementé...

Lire la suite


Site : http://www.extraitkbis.com

Thèmes liés : comment obtenir l'extrait kbis d'une societe / comment obtenir l extrait kbis d une societe / obtenir l'extrait kbis d'une societe / comment obtenir un extrait kbis d'une societe / obtenir extrait kbis d'une societe

SASU : Avantages et Inconvénients de cette forme juridique

Si vous êtes mandataire et que vous ne vous versez pas de salaire : aucune cotisation

Taux de charges sociales élevées si vous percevez un salaire (70% de celui-ci)

Fiscalité avantageuse (grâce à la distribution de dividende possible et la Flat Tax au taux de 30%)

A l'impôt sur le revenu ou société : si les mandataires ne se versent pas de rémunération alors il n'y aura pas de...

Lire la suite


Site : https://agence-juridique.com

Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / rechercher le kbis d'une entreprise / kbis d'une entreprise / greffe entreprise individuelle / entreprise individuelle et kbis

Paiement des congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

En cas de chômage partiel.

Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique "Saisie congés" du menu "Gestion des congés" de "Vos services en ligne".

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ?

Vous posez les congés de vos salariés à partir de votre espace sécurisé...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp-no.fr

Thèmes liés : demande d'extrait kbis par courrier / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / demande d'extrait kbis en ligne / faire une demande d'extrait de kbis / demande d'extrait de kbis

L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

En cas de chômage partiel.

Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique "Saisie congés" du menu "Gestion des congés" de "Vos services en ligne".

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ?

Vous posez les congés de vos salariés à partir de votre espace sécurisé...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp-no.fr

Thèmes liés : demande d'extrait kbis par courrier / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / rechercher le kbis d'une entreprise / extrait kbis d'une entreprise / demande d'extrait kbis en ligne

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.

Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...

Lire la suite


Site : affiches-parisiennes.com

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.

Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...

Lire la suite


Site : affiches-parisiennes.com

Tous les détails à propos de l’extrait Kbis et comment le ...

Mentions légales

Tous les détails à propos de l'extrait Kbis et comment le réclamer

Un extrait K bis contient la totalité des données relatives à la vie d'une société : raison sociale, montant du capital social, identité des administrateurs... Carte d'identité exhaustive d'un commerce, ce document détaille en outre les éventuelles décisions du tribunal de commerce dans le cas où le...

Lire la suite


Site : http://www.commande-kbis.net

Calcul de l'indemnité :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

En cas de chômage partiel.

Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique "Saisie congés" du menu "Gestion des congés" de "Vos services en ligne".

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ?

Vous posez les congés de vos salariés à partir de votre espace sécurisé...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp-no.fr

Thèmes liés : demande d'extrait kbis par courrier / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / demande d'extrait kbis en ligne / faire une demande d'extrait de kbis / rechercher le kbis d'une entreprise

L'ensemble des données des entreprises sur un site unique ...

L'ensemble des données des entreprises sur un site unique: Infogreffe

Publié le : 21/10/2009

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Après fusion des bases de données Euridile et Infogreffe, l'ensemble des données est accessible, depuis le 1er octobre, depuis un site unique : infogreffe, le registre national du commerce et des sociétés.

InfogreffeCette démarche part de la volonté d'améliorer le service rendu aux utilisateurs, grâce à une réduction des opérations de saisie, favorable à...

Lire la suite


Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : consulter le kbis d'une entreprise / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes

Loi Macron - Infogreffe

Le projet de loi Macron a été adopté, dimanche 15 février 2015 par l'Assemblée nationale. Les députés voteront mardi 17 février  sur l'ensemble de ce texte "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" C'est dans ce contexte que le G.I.E. Infogreffe souhaite rétablir quelques vérités sur ses missions et ses engagements.

Les propos tenus par Monsieur le...

Lire la suite


Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait kbis du registre du commerce et des societes / frais immatriculation au registre du commerce et des societes

Exemple extrait kbis auto entrepreneur - Brylcreem

Exemple extrait kbis auto entrepreneur

La société B, confrontée au même scénario, peut croire qu`elle doit améliorer l`efficacité de l`opérateur. La situation ci-dessus n`est pas inhabituelle. Cela s`appliquerait à vous si vous avez une entreprise individuelle sous regimre rééel simplifié, micro, SARL, EURL ou SAS, SASU. Maintenant, vous devez avoir un comptoir frais pour mettre cet...

Lire la suite


Site : brylcreemusa.com

Exemple extrait kbis auto entrepreneur - Brylcreem

Exemple extrait kbis auto entrepreneur

La société B, confrontée au même scénario, peut croire qu`elle doit améliorer l`efficacité de l`opérateur. La situation ci-dessus n`est pas inhabituelle. Cela s`appliquerait à vous si vous avez une entreprise individuelle sous regimre rééel simplifié, micro, SARL, EURL ou SAS, SASU. Maintenant, vous devez avoir un comptoir frais pour mettre cet...

Lire la suite


Site : brylcreemusa.com

Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr

En tant que salarié/retraité/étudiant/demandeur d'emploi/... puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat...

Lire la suite


Site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Banque Pro : Comparatif de banque en ligne pour professionnels

Avis

Quelle banque en ligne pour la création de son entreprise (SAS, SARL, SASU, EURL..) ?

Toutes entreprises (SAS, SARL, SASU ou SA) ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Mais quelle banque choisir ? Avant toute chose, il faut savoir que les banques en ligne sont beaucoup plus avantageuses que les banques traditionnelles, par exemple vous avez droit à des primes de...

Lire la suite


Site : banquepro.fr

Thèmes liés : kbis auto entrepreneur en ligne / comment avoir son kbis auto entrepreneur / kbis auto entrepreneur 2015 / recherche d'entreprise par numero siren / numero kbis auto entrepreneur

Le guide de la banque en ligne pour professionnels

Avec la multiplicité des banques en ligne ou néobanques, il n'est pas évident de trouver la meilleure banque en ligne pour son entreprise, sur BanquePro, nous vous présentons l'ensemble des banques en ligne recommandées pour les entrepreneurs.

Quelle banque en ligne pour la création de son entreprise (SAS, SARL, SASU, EURL..) ?

Toutes entreprises (SAS, SARL, SASU ou SA) ont l'obligation...

Lire la suite


Site : banquepro.fr

Thèmes liés : kbis auto entrepreneur en ligne / comment avoir son kbis auto entrepreneur / kbis auto entrepreneur 2015 / recherche d'entreprise par numero siren / trouver son numero siren auto entrepreneur

Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs ...

Votre commentaire sera publié après validation de notre part.

41 commentaire(s) sur le sujet

par serge 10 février 2018 à 15h26

Bonjour,

je suis en AE en profession libérale (création de site et formation)

Normalement je ne dois pas m'inscrire au RCS mais le greffe vient de m'envoyer une courrier me disant que je dois m'inscrire au RBE, est ce le cas ?

par Walid93 16 décembre 2017 à...

Lire la suite


Site : evoportail.fr

Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

En cas de chômage partiel.

Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique "Saisie congés" du menu "Gestion des congés" de "Vos services en ligne".

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ?

Vous posez les congés de vos salariés à partir de votre espace sécurisé...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp-no.fr

Thèmes liés : demande d'extrait kbis par courrier / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / demande d'extrait kbis en ligne / faire une demande d'extrait de kbis / demande d'extrait de kbis

greffe-tc-grenoble.fr - Greffe du Tribunal de Commerce De ...

greffe-tc-grenoble.fr Alexa Rank History Chart

greffe-tc-grenoble.fr Html To Plain Text

Greffe du Tribunal de Commerce De Grenoble ___________ Votre panier (0) GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ESPACE PUBLIC Portail INFOGREFFE Identification Identifiant Mot de passe Identifiants oubliés ? Menu d'accueil Menu Recherches : Délivrance de documents Actualités et Informations Les derniers...

Lire la suite


Site : http://greffe-tc-grenoble.fr.composesite.com

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de grenoble kbis / greffe du tribunal de commerce de grenoble telephone / greffe du tribunal de commerce de grenoble tarifs / greffe du tribunal de commerce de grenoble / greffe du tribunal de commerce de nantes kbis

Comment fausser un appel d'offre public en marketing et ...

Accueil / Paroles d'experts / Comment fausser un appel d'offre public en marketing et communication

Comment fausser un appel d'offre public en marketing et communication

Manuel de bidonnage des appels d'offres publics en matière de marketing et communication à l'usage des collectivités territoriales et entreprises publiques...

Vous parviendrez à vos fins en vous appuyant sur deux grands...

Lire la suite


Site : marketing-professionnel.fr

Thèmes liés : comment avoir le kbis d'une entreprise / rechercher le kbis d'une entreprise / kbis d'une entreprise

Cessation d'activité sarl et indemnités assedic

22 octobre 2011 à 14h12

En réponse à events13

Bonjour,

Le capital que vous avez reçu est un solde de vos droits.

Pour retrouver vos droits il vous faut 3 mois de travail salarié et suivant votre âge et le l'ancienneté de votre travail salarié vous retrouverez des droits.

Il vous reste de faire une démarche RSA ce qui pourra vous permettre d'être aidé pour retrouver une activité...

Lire la suite

Date: 2013-10-24 21:12:19
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / statut auto entrepreneur extrait kbis / statut auto entrepreneur kbis / auto entrepreneur pas d'extrait kbis / combien de temps pour avoir l'extrait kbis

Le nom de l'entreprise, choix, précautions à prendre | AFE ...

Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?

Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.

Ex. : "Grain de beauté".

Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.

  Distinction...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / infogreffe nom entreprise / rcs registre du commerce et des societes francais / registre du commerce et des societes - rcs france

TROUVER SON OPCA | Toutes les informations pour financer ...

SIRET : 790 161 061 00011

Téléphone : 03 73 27 06 90

Email : contact@flexite.fr

Informations

L'utilisateur est informé que, conformément à l'article 27 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et est exclusivement destiné à...

Lire la suite


Site : http://trouversonopca.com

Thèmes liés : recherche d'entreprises par code naf / trouver entreprise avec code naf / ou trouver le code naf sur un kbis / recherche entreprise par code naf / recherche d'entreprise par code siret

Droit des sociétés : délégation de pouvoir et mandat de ...

Droit des sociétés : délégation de pouvoir et mandat de dirigeant, compatibilité ?

6989 lectures

Par Bertille Ghandour, Docteur en droit.

- mercredi 26 avril 2017

Article Expert

Note sous CA, Paris, 23 sept. 2016

Poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif, un dirigeant de SAS dénie sa qualité de dirigeant en arguant qu'il s'agissait d'une simple délégation de pouvoir. Or,...

Lire la suite

Date: 2019-03-25 14:38:39
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : extrait kbis d'une entreprise / rechercher le kbis d'une entreprise / societe com extrait kbis / kbis d'une entreprise / kbis societe generale

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ...

Accueil / Guides / Boostez votre entreprise / Évènements exceptionnels /Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social

Par Nicolas Gurnot : entrepreneur, expert comptable Paris

Le 07 septembre 2018

(11 votes)

Pertes supérieures à la moitié du...

Lire la suite


Site : https://conseilaudit.com

Thèmes liés : comment obtenir l'extrait kbis d'une societe / comment obtenir l extrait kbis d une societe / obtenir l'extrait kbis d'une societe / greffe du tribunal de commerce de paris depot des comptes annuels / greffe du tribunal de commerce de paris augmentation de capital

Créer une SAS – Tout savoir sur le statut SAS

Tout savoir sur le statut SAS

La SAS : à quoi correspond ce statut ?

La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d'une société commerciale. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.

Dans le cas...

Lire la suite


Site : http://creer-une-sas.net

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce demande kbis / immatriculation greffe tribunal commerce / creation d'entreprise greffe / kbis greffe du tribunal de commerce

Peut-on inscrire, modifier ou supprimer une enseigne sur l ...

Peut-on inscrire, modifier ou supprimer une enseigne sur l'extrait K bis (SARL, EURL, SAS et SASU)

L'Enseigne d'une Société : Peut-on inscrire, modifier ou supprimer sur le Kbis (SAS - SARL - SASU - EURL)

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris ( https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr )

D'une façon générale, une société peut avoir une enseigne différente de sa...

Lire la suite


Site : https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr

Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / extrait kbis d'une entreprise / extrait k bis societe / extrait kbis sarl / comment faire pour avoir un extrait kbis

Infractions et véhicules de société : les premiers PV pour ...

Infractions et véhicules de société : les premiers PV pour non désignation partent le 15 mars 2017

Les PV pour non désignation du salarié arrivent bientôt crédit : fotolia

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont confrontées à une nouvelle obligation : désigner les salariés responsables d'infractions commises au volant de véhicules de société lorsque la verbalisation n'a...

Lire la suite


Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation kbis / certificat d immatriculation kbis / lettre demande d'extrait kbis / demande d'extrait kbis en ligne / extrait kbis d'une entreprise

Registre du Commerce et des Sociétés | CDAD Moselle

Le Registre du Commerce et des Sociétés de METZ se situe au 31, rue Cambout 57000 METZ

L'accueil physique est tenu de 8h30 à 11h45.

Le numéro de l'accueil téléphonique est le 03 87 36 60 98 (uniquement l'après-midi).

Le Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE se situe 12, allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45...

Lire la suite


Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon est chargé de :

recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal

recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige

transmettre les...

Lire la suite


Site : extraits-kbis.fr

La traque aux fausses fiches de paie s’organise

La fiche de paie fictive des locataires». Difficile de faire plus explicite que le titre de ce communiqué de presse adressé à la rédaction du Particulier Immobilier à la veille de l'été. L'expéditeur, un site qui répond au nom de Karotpay.com, s'y présente comme un «éditeur de fiche de paie en ligne». Pour une vingtaine d'euros «seulement», il propose à «tout un chacun de créer...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / extrait kbis du registre du commerce et des societes / extrait du registre du commerce et des societes france / obtenir un extrait du registre du commerce et des societes / demande extrait du registre du commerce et des societes

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle est chargé de :

recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal

recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le...

Lire la suite


Site : extraits-kbis.fr

Annonces légales : SARL - EURL - SELARL

01 82 28 92 98

Annonces légales - Publiez vos annonces légales en ligne

1

Choisissez le formulaire adapté à votre demande.

2

Laissez-vous guider pour le remplir

3

Validez votre demande et procédez au paiement.

4

Recevez le journal par courrier.

SARL - EURL - SELARL

Date (jj/mm/aaaa) de la signature des statuts où de l'acte

Forme *

Choisir la forme de la société

Capital *

Capital social...

Lire la suite


Site : http://www.annonces-legale.com

Thèmes liés : extrait kbis d'une entreprise / greffe du tribunal de commerce extrait kbis / extrait kbis entreprise gratuit / greffe du tribunal de commerce demande kbis / greffe du tribunal de commerce

Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille

Bonjour, je suis actuellement fonctionnaire.

Je souhaite monter une sarl avec mon frère, lui étant demandeur d'emploi.

Est-ce possible qu'il soit employé,majoritaire et gérant de paille ? avec moi en minoritaire mais gérant de fait de la sarl ?

De part mon statut je ne peux etre gérant de droit, et lui est trop jeune et n'a pas les compétences pour l'etre.

repondre message

7 avril...

Lire la suite


Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / comment obtenir l'extrait kbis d'une societe / comment obtenir l extrait kbis d une societe / comment se procurer le kbis d'une societe / comment obtenir un extrait kbis d'une societe