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Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)
Ordonnances diverses
Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au...
Site :
http://greffe-tc-angers.fr
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registry of Tribunal de Commerce d'ANGERS - Infogreffe
Du Lun au Jeu: 9h-11h45/13h30-16h30 et Ven: 9h-11h45/13h30-15h45
www.greffe-tc-angers.fr
Local news for the registry
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Cette obligation consiste à identifier les...
Site :
https://www.infogreffe.com
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