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Extraits du registre foncier

Les émoluments perçus pour les extraits de registre foncier non authentifiés se montent à Fr. 20.00 par immeuble. Les commandes simultanées d'extraits portant sur plusieurs immeubles du même propriétaire ou de la même communauté de propriétaires sont facturés Fr. 10.00 pour chaque immeuble supplémentaire.

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Site : be.ch

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Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter - Registre Foncier

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles (par ex. les servitudes et les gages immobiliers).

Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le...

Site : https://www.grundbuchverwalter.ch

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Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter - Registre Foncier

L'organisation des bureaux du registre foncier, la délimitation des arrondissements, la nomination et la rétribution des fonctionnaires, ainsi que la surveillance, sont réglées par les cantons.

Il n'existe pas un office du registre foncier centralisé. C'est pourquoi la tenue en est confiée aux cantons seuls. Dans certains cantons un office du registre foncier unique gère l'ensemble du...

Site : https://www.registre-foncier.ch

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Extrait du plan de la mensuration officielle (Mensuration ...

Légende

Extrait de l'ordonnance sur la mensuration officielle (OMO, art. 7, état le 1er juillet 2008) :

Le plan du registre foncier est un produit graphique établi sous forme analogique ou numérique à partir des données de la mensuration officielle et qui, en tant qu'élément constitutif du registre foncier, délimite les biens-fonds, ainsi que les droits distincts et permanents et les...

Site : https://www.bve.be.ch

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