Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Bonjour, Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d'un jugement par défaut au pénal) (...) Lire la suite »

1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de Tcom : nouveau tarif -- par Emmanuel Barthe

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce JORF n° 50 du 28...

Date: 2018-01-06 16:33:46
Site : precisement.org

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Vestiaire de l’Ordre | Ordre des avocats de Paris

Service du tri central du courrier et des Toques :

Tél. : 01 44 32 47 79

Service de prêt de robes

Tél. : 01 44 32 47 80

E-Mail robe@avocatparis.org

Le Vestiaire des Avocats se trouve dans le Palais de Justice et dispose de 2 entrées : Galerie Marchande ou Galerie Duc

Ouverture du service du tri et des toques :

Lundi au jeudi : 8h15 - 18h00

Vendredi : 8h15 - 17h00

Le vestiaire est un lieu...

Date: 2019-03-25 13:34:44
Site : http://www.avocatparis.org

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Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet...

Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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