Articles sélectionnés pour le thème : inscription obligatoire au registre du commerce suisse
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Registre du commerce (Suisse) - fracademic.com
Inscription au Registre du Commerce
L'inscription au RC est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique . Toutes les entreprises doivent s'inscrire, sauf les indépendants, a moins que ceux-ci réalisent un chiffre d'affaires de plus de CHF 100'000.-- Pour certaines formes juridiques, l'inscription ne le devient qu'avec condition :
Inscription obligatoire
Entreprise individuelle dès...
Date: 2015-04-30 13:54:15
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Thèmes liés : registre du commerce des societes suisses / inscription obligatoire au registre du commerce suisse / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs) / inscription registre commerce suisse
Ma-Societe.ch - Registre du commerce (SA) - avocat, droit ...
Propriété intellectuelle
Registre du commerce (SA)
Chaque canton possède son registre du commerce (ex : http://rc.ge.ch ). Il existe un index central des raisons de commerce ( www.zefix.admin.ch ) reprenant les données de tous les registres du commerce cantonaux ( art. 13 ORC ). La feuille officielle suisse du commerce publie toutes les modifications et inscriptions opérées aux différents registres du commerce ( www.fosc.ch ).
Le registre du commerce (RC) sert à rendre public et accessible à tous l'identification des diverses entreprises...
Site :
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L’inscription au registre du commerce - sage.com
OBLIGATION D'ENREGISTREMENT POUR LES ENTREPRISES
Comment fonctionne l'inscription au registre du commerce ?
L'inscription au registre du commerce fait partie de la fondation d'une entreprise. Mais au fait, qui doit s'y enregistrer? De quoi faut-il tenir compte? Et pour quelle raison devrait-on s'inscrire volontairement?
14. septembre 2017 / Pas de commentaire
Une entreprise est vite créée: qui...
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Enregistrement - CAGI
EnregistrementAssociation
En Suisse, une association ( art. 60 et suivant du Code civi l) n'a pas besoin de visa des autorités publiques pour pouvoir exercer une activité, dans la mesure où elle respecte le droit. L'association acquiert la personnalité juridique dès que plusieurs personnes (fondateurs) expriment dans des statuts la volonté d'être organisés corporativement et le droit...
Date: 2018-01-06 18:38:27
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ZEFIX - creditflex.ch
Crédit de 3'000 à 300'000 Chf
Remboursement sur 12 à 84 mois
Pour Suisses et étrangers avec permis
La Zefix est une liste qui contient toutes les raisons commerciales de Suisse: sociétés, agences, SA et SARL,... Zefix est une "abréviation" de "Zentral Firmen" qui signifie plus précisément: Index central des raisons de commerce.
Zefix: qu'est-ce que c'est?
Zefix reflète le registre du...
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Entreprise individuelle - vs.ch
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Définition
L'entreprise individuelle est exploitée par le ou la titulaire pour son propre compte. Cette personne assume à elle seule la responsabilité et répond personnellement et de manière illimitée de l'entreprise, avec l'entier de sa fortune. En inscrivant son entreprise individuelle au registre du commerce, elle se soumet personnellement à la poursuite par...
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Inscription au registre du commerce + entrée et sortie des ...
L'ordonnance du registre du commerce elle ne parle plus d'exploitation d'une fabrique, mais parle de l'entreprise en tant que telle, et définit l'entreprise comme étant l'activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier. La seule définition de l'entreprise que l'on a en droit civil suisse, c'est l'art let. b ORC : on entend par entreprise : une activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier 2. Entrée, sortie et transfert du sociétariat 1. [...]
[...] L'associé qui veut sortir, ce qu'il doit faire...
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Registre du commerce : Arnaque à l'annuaire - New Slang
Les arnaques au registre du commerce sont bien connues en Suisse. Une fois que vous êtes inscrit, une fausse entreprise vous propose une fausse inscription, dans un faux annuaire. Nous allons voir ensemble comment éviter le piège, pourquoi l'arnaque fonctionne et comment les cantons pourraient mieux avertir les entreprises à ce sujet.
J'inaugure une nouvelle catégorie Aparté aujourd'hui...
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Droit du registre du commerce - ehra.fenceit.ch
Droit des raisons de commerce
Droit du registre du commerce
Art. 9, al. 1, let. g et i, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
L'OFRC approuve, par voie électronique, les inscriptions au registre journalier transmises par les offices cantonaux le lendemain de leur envoi. Les inscriptions sont ainsi approuvées globalement. Cette procédure d'approbation "ordinaire" ne...
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Ma-Societe.ch - Registre du commerce - avocat, droit ...
Le registre du commerce (RC) sert à rendre public et accessible à tous l'identification des diverses entreprises exerçant une activité économique en Suisse. Il informe sur le régime des responsabilités et les personnes habilitées à représenter l'entreprise.
L'inscription au RC...
Site :
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swisNot, le réseau suisse de notaires - Droit immobilier ...
Droit des sociétés
1. Constitution de sociétés de capitaux
Afin que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée puissent exister juridiquement, elles doivent être constituées par un acte authentique, avoir des statuts et être inscrites au registre du commerce. C'est le notaire qui établit l'acte constitutif et, en général, les statuts, la réquisition au...
Date: 2018-01-06 19:14:25
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Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...
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Nature juridique
II y a raison individuelle quand une personne physique exploite une entreprise à but commercial en son nom personnel et sous sa propre responsabilité. La création de l'entreprise n'exige aucune formalité particulière. Toutefois, la raison sociale doit comporter obligatoirement le nom de famille avec ou sans...
Date: 2018-01-06 18:48:09
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Ma-Societe.ch - La SA en bref - avocat, droit, contrat ...
Gestion de la société complexe
Double-imposition économique partielle
Responsabilité
Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateurs ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La SA offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.
Art 620 CO
Les administrateurs peuvent...
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Conditions générales de réservation et de location ...
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Informations générales
Le site "www.location.leclerc" est édité par :
Le GALEC, société coopérative à capital variable Groupements d'Achats des Centres E.LECLERC dont le siège social est 26, quai Marcel Boyer 94 200 Ivry-sur-Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n°B 642 007...
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Ma-Societe.ch - La Sàrl en bref - avocat, droit, contrat ...
Double-imposition économique partielle
Responsabilité
Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateurs ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La Sàrl offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.
Art 794 CO
Il se peut que les associés doivent effectuer des versements...
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Ouvrir un compte bancaire Société – compte bancaire en ...
Si vous ne pouvez pas consulter le PDF consultez en ligne la liste des pièces justificatives :
1 - Justificatif d'activité
Apporter toutes les pièces suivantes :
Copie des statuts de la société déposés au Greffe du Tribunal de Commerce datés, signés et certifiés conformes
Extrait original de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis) de moins de 3...
Date: 2018-01-05 22:55:37
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Les services de l'État - loiret.gouv.fr
Procédure d'ouverture, de mutation, de transfert, de translation d'un débit de boissons
Mise à jour le 17/06/2016
Mis à jour 17/06/2016
1) Conditions de nationalité de l'exploitant (article L 3332-3 du Code de la Santé Publique)
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre État de la Communauté ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace...
Date: 2019-03-25 13:48:39
Site :
http://www.loiret.gouv.fr
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Intermarché Location, location de voitures et véhicules ...
Préjudice corporel subi par le conducteur
150.000 EUR
Concernant la garantie vol, si le vol du VEHICULE survient pour l'une des raisons suivantes :
Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,
Le garage privé n'est pas entièrement clos et verrouillé,
Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l'intérieur, sur le VEHICULE ou ont été volées sans...
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