Immatriculation au registre de commerce, personne physique ...

Droit commerical marocain : déclaration au registre de ...

...Le Registre du Commerce Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de...

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3 natures d'inscription au registre du commerce ...

1 Immatriculation principale

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce.

Au plan pratique, une activité économique de base est représentée juridiquement par une codification correspondant à un libellé et un contenu d'activité...

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Site : https://www.commerce.gov.dz

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L'immatriculation au registre du commerce et sociétés ...

La demande d'immatriculation est effectuée par le commerçant, ou par le représentant légal auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement commercial...

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Vous pouvez également trouver ces documents utiles

Registre de commerce

...Définition du registre de commerce : Le Registre du commerce peut...

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A propos du RCC | Office Marocain de la Propriété ...

Registre central du Commerce est l'une des deux composantes (les registres locaux du commerce et le registre central) du registre du commerce. Il regroupe et relate l'ensemble des informations relatives aux personnes physiques et morales qui exercent des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale. Ces personnes doivent s'y faire immatriculer, obtenant ainsi un numéro d'immatriculation pour les identifier. 

Il est destiné à faire connaitre l'existence, les caractéristiques et...

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Date: 2018-01-06 18:03:38
Site : http://www.ompic.org.ma

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A la fin de chaque mois, il envoie le double des ...

Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux) .

Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce .

Il reçoit les demandes...

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IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Caractère personnel de l'immatriculation

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

L'obligation d'immatriculation

immatriculation des personnes physique

Dans le mois qui précède...

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Date: 2017-04-20 16:49:41
Site : http://lexinter.net

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Formulaire d’immatriculation au registre du commerce au ...

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Formulaire d'immatriculation au registre du commerce au maroc en PDF

Créer une entreprise au Maroc est un objectif de tout jeune marocain ou investisseur étranger souhaitant saisir les opportunités économiques et environnementales qui surviennent au Maroc . Toutefois, il est nécessaire de...

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Dossier Registre de commerce Algerie - info-algerie.com

Dossier Registre de commerce en Algérie

Dossier pour une Personne Physique

demande signée, établie sur le formulaire fourni par le centre national du registre du commerce

acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié

extrait d'acte de naissance (n° 12)

extrait du casier judiciaire (n°3)

quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre (4.000 dinars) à payer au niveau de la recette des impôts.

reçu du versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, fournie par le centre national du registre du commerce (voire le tableau des tarifs).

agrément ou autorisation pour les activités...

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Site : info-algerie.com

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Modalités d’inscription au registre du commerce ...

Modalités d'inscription au registre du commerce

a)  Nature d'inscription au Registre de Commerce :

Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit : 

Immatriculation Principale :

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur...

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Site : http://dcw-mostaganem.dz

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Fonctionnement du RCS - Greffe du Tribunal de Commerce de ...

- soit directement au greffe du tribunal de commerce en application de l'article R.123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3").

Que fait le Greffier ?

Le Greffier contrôle la régularité juridique du dossier d'immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai franc d'un jour ouvrable (à compter du dépôt...

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Site : http://www.greffe-tc-paris.eu

Registre de Commerce Maroc - Alwadifatoday.com

tweet

Registre de Commerce Maroc

La personne qui souhaite faire son propre comerce et de déclarer son activité rendra le processus inscrire dans le registre de commerce maroc. Cela permet une publicité de son entreprise avec tiers qui souhaitent en apprendre davantage sur le marchand.

Document jointes: "Registre de Commerce Maroc Declaration d'Immatriculation"==>> CLIQUEZ ICI POUR...

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Site : http://www.alwadifatoday.com

Dossier Registre de commerce Algerie - info-algerie.com

quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre (4.000 dinars) à payer au niveau de la recette des impôts.

reçu du versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, fournie par le centre national du registre du commerce (voire le tableau des tarifs).

agrément ou autorisation pour les activités ou professions réglementées.

Dossier pour une Personne morale

demande signée, établie sur le formulaire fourni par le centre national du registre du commerce

acte de propriété du local commercial ou contrat...

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Dossier à fournir - sidjilcom.cnrc.dz

Affichage de contenus web Affichage de contenus web

STATISTIQUES

Dossier à fournir Dossier à fournir

Dossier à fournir

Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce;

le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain...

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Site : https://sidjilcom.cnrc.dz

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Registre foncier et du registre du commerce - République ...

Le Service du registre foncier et du registre du commerce gère des services publics ayant pour but de faire connaître les informations libres dans l'intérêt des tiers et du public.

Registre foncier

Le registre foncier est un service public où sont immatriculés les immeubles situés dans le canton du Jura. Sont inscrits au registre foncier tous les droits réels qui ont été constitués sur les immeubles...

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Site : jura.ch

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Comment s'inscrire au Registre de Commerce | L'Economiste

Comment s'inscrire au Registre de Commerce

Par | Edition N°:265 Le 30/01/1997 | Partager

Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au Bulletin Officiel du 20 janvier 1997. Les sociétés anonymes peuvent être constituées. Le texte intégral du décret.

Chapitre I

De la déclaration d'inscription au Registre du Commerce

Article premier: La déclaration d'inscription...

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Site : leconomiste.com

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Registre du commerce et des sociétés : est-ce obligatoire

Le registre du commerce tient une place importante dans toute économie nationale ou régionale. Au regard des avantages et de l'influence qu'elle exerce sur une économie, elle est non négligeable. Au-delà d'être un élément indispensable pour l'activité commerciale, elle occupe également une place remarquable au niveau juridique tant pour les personnes morales que physiques.

Définition...

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Date: 2019-03-24 18:30:38
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GTC Caen - Inscription d'un contrat de location, ou de ...

Inscriptions de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété

L'article L.624-10 du code de commerce, dispose que "le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité". L'article R.624-15 du même code renvoi aux dispositions relatives à la publicité...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

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Inscription d'un crédit-bail - Greffe du Tribunal de ...

Inscription de Crédit-bail en matière mobilière

Doivent être publiées au greffe du tribunal de commerce "les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou...

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Site : http://www.greffe-tc-avignon.fr

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Tunisie : Le retrait en ligne de l’extrait du Registre de ...

Le retrait en ligne des extraits du Registre de commerce par le public démarrera  le lundi 16 avril 2018, à 8 heurs du matin, annonce le ministère de la Justice qui en explique le mode d'emploi comme suit :

Accès au site Internet  registre-commerce.tn

Saisir le numéro du Registre de commerce ou celui de l'identifiant fiscal de la société ou du commerçant désireux d'obtenir un...

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Inscription au registre de commerce

CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE

Conditions liées à l'activité commerciale

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas ;

Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant ;

En ce qui concerne les...

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Site : http://www.caci.dz

vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

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vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

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I. Détermination du centre de formalités des entreprises ...

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2015-10-07T15:54:32.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

1

Dans la présente section sont...

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Constitution des dossiers d’inscription au registre du ...

Constitution des dossiers d'inscription au registre du commerce

Personnes physiques sédentaires:

L'immatriculation principale :

Le dossier requis pour l'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est constitué des pièces suivantes :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

Un extrait de l'acte de naissance ;

Un...

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Date: 2019-03-20 06:54:39
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Statut et missions du greffier - cngtc.fr

Missions du greffier

Un modèle original et efficace au service des entreprises et de la justice économique

A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs...

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