Identification et immatriculation d'une association ...

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l' Insee lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités...

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Votre dépôt de bilan en 48 heures | Cabinet d'avocats SH ...

Nos prestations.

SH AVOCAT vous simplifie vos démarches et vous accompagne dans le traitement de votre entreprise en difficulté.

Nos engagements.

Ce site a été conçu pour une clientèle de commerçants, d'artisans, de chefs d'entreprise de PME et TPE, afin de leur simplifier leurs démarches juridiques en matière d'entreprise en difficultés, pour rendre accessible un avocat spécialisé à...

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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris heures d'ouverture / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce paris 9 / greffe du tribunal de commerce de paris / greffe du tribunal de commerce

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Ou

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

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Site : http://www.marche-public.fr

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ...

0 IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES CATEGORIES JURIDIQUES

Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societe / registre national du commerce et des societes inpi / registre national du commerce et des societes

Immatriculation | Associations.gouv.fr

Création d'une association

Identification et immatriculation d'une association

Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene lorsqu'elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités...

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Date: 2018-01-06 16:22:16
Site : http://associations.gouv.fr