Articles sélectionnés pour le thème : creation d'entreprise greffe
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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
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CHAPITRE Ier - Dispositions générales
SECTION 1 - Dispositions communes
A rt. L. 331-1. Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie...
Date: 2010-01-18 14:56:23
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : telephone greffe du tribunal de grande instance de paris / telephone greffe cour d'appel de paris / creation entreprise non saisine greffe article 3 / creation d'entreprise greffe
Statut SARL : Créer une SARL gratuitement et simplement
Mon compte
SARL : Définition, avantages et formalités pour créer , modifier ou liquider une SARL
Une société à responsabilité limitée ou SARL est une entreprise de personnes détenue au moins par deux associés. Cette variante des formes d'entreprises américaines est aujourd'hui la plus répandue en France.
Définition
L'article L223-2 du Code de commerce stipule que le capital d'une...
Site :
statutentreprise.com
Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / immatriculation greffe tribunal commerce / tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce / kbis greffe du tribunal de commerce
Création entreprise en ligne & Gestion d'entreprise - MaNewCo
Créez ou modifiez votre société en ligne
Ma création de société ou ma modification statutaire est-elle garantie ?
MaNewCo garantit toujours la réalisation de la création ou modification demandée, dès lors que tous les documents nécessaires auront été communiqués (type licence, autorisation préalable).
En quoi est-il économique de passer par Ma New Co ?
MaNewCo a développé un...
Site :
https://www.manewco.com
Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / comment avoir le kbis d'une societe
Mongreffe.fr - Service en ligne d'aide à la création de ...
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Remplissez le questionnaire
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Site :
https://mongreffe.fr
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe
Immatriculation d'un auto entrepreneur au RCS - Guide complet
Immatriculation d'un auto entrepreneur au RCS - Guide complet
L' auto-entrepreneur , ou micro-entrepreneur, est soumis à une obligation d'immatriculation depuis le 19 décembre 2014 pour les personnes créant leur activité commerciale ou artisanale. Cette obligation d'immatriculation et de création de nom commercial a été instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014 .
Du côté des...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : immatriculation rcs obligatoire auto entrepreneur / inscription rcs obligatoire auto entrepreneur / s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur
Guide la SARL et de l'EURL - Le coin des entrepreneurs
La création d'une SARL : associés, statuts, formalités
Les conditions liées aux associés
Nombre d'associés minimum : 1 (il s'agit alors d'une SARL unipersonnelle) ;
Nombre d'associés maximum : 100 ;
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ;
Les associés n'ont pas la qualité de commerçant ;
La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce
CEDEF - Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l' ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 , est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / greffe du tribunal de commerce de paris depot des comptes annuels / registre du commerce et des societes rcs paris / rcs registre du commerce et des societes francais
Qu’est-ce que l’extrait Kbis - Ça compte pour moi
L'extrait Kbis est le seul document officiel pouvant attester de l'existence légale et juridique d'une société.
A quoi ça sert ?
Lors de sa création, toute société ( SARL , SAS , EURL , etc.) doit obligatoirement être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Notez que l'absence d'immatriculation est considérée comme un délit de travail dissimulé. Afin de prouver...
Portail officiel des auto-entrepreneurs
Artisan en double immatriculation CCI/CMA
0.007 %
0.007 %
CCI
Si je crée une activité de micro-entrepreneur, puis-je bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?
Oui. Un micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL .
En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège son patrimoine personnel. La...
Site :
lautoentrepreneur.fr
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / micro entreprise greffe / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / creation d'entreprise greffe / s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur
Portail officiel des auto-entrepreneurs
Artisan en double immatriculation CCI/CMA
0.007 %
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CCI
Si je crée une activité de micro-entrepreneur, puis-je bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?
Oui. Un micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL .
En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège son patrimoine personnel. La...
Site :
lautoentrepreneur.fr
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SPPICAV - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SPPICAV
SPPICAV
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de...
Site :
greffe-paris.net
Enquête sur les secrets bien gardés des notaires - Le Point
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C'est l'un des plus vieux métiers du monde. L'un des plus méconnus aussi. Les notaires, qui voient défiler chaque année 20 millions de clients dans leurs études, connaissent tous leurs secrets... Mais ils se gardent bien de livrer les leurs. Une telle discrétion alimente les fantasmes. " Notre enquête montre que la profession est à l'opposé des clichés qu'elle véhicule :...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise greffe
Registre de commerce : Définition et fonctions
Le registre du commerce et des sociétés est un annuaire des personnes physiques et morales qui ont la qualité de commerçant. Il est apparu en France en 1919. Ce registre permet également de contrôler la régularité des sociétés qui s'inscrivent (voir si elles ont bien respecté toutes les obligations) et permet de renforcer la sécurité juridique.
L'organisation
Le registre du commerce...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes definition / immatriculation au registre du commerce et des societe / registre du commerce et des societes definition / greffe du registre du commerce et des societes
SLP - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés
L'exercice d'une activité réglementée
Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports ...),...
Site :
greffe-paris.net
SPPICAV - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SPPICAV
SPPICAV
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de...
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Adoption et entrée en vigueur
Législature
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée par le ministre de l'Économie Emmanuel...
Date: 2018-01-06 10:31:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Qu’est-ce que le numéro RCS ? | Ça compte pour moi
> Qu'est-ce que le numéro RCS ?
Qu'est-ce que le numéro RCS ?
Lors de la constitution de votre société, le greffe du tribunal de commerce va vous attribuer, par le biais de l'INSEE, un numéro d'inscription unique. C'est le numéro RCS. A quoi sert-il ? Comment obtenir un numéro RCS ? Quelles différences entre numéros RCS et RM ? Réponses.
Numéro RCS : définition
Le numéro RCS, est...
Site :
https://www.cacomptepourmoi.fr
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'inscription au registre du commerce et des societes
Immatriculation, justificatifs, cessation d'activité
Immatriculation, justificatifs, cessation d'activité
Toutes les entreprises artisanales doivent être inscrites au Répertoire des métiers de la CMA dont elles dépendent.
Les conditions d'immatriculation à la CMA
vous souhaitez créer une entreprise en nom propre (personne physique) ou une société n'employant pas plus de 10 salariés
cette entreprise exercera à titre principal ou secondaire une activité indépendante de...
Site :
http://www.cma-niort.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au repertoire des metiers d1 / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers / extrait d'inscription au repertoire des metiers d1 / extrait d'inscription au repertoire des metiers kbis / extrait d'inscription au repertoire des metiers
Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...
Numac : 2017030652
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bruxelles heures d'ouverture / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / copie de l'inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes
Créer une SAS – Tout savoir sur le statut SAS
Tout savoir sur le statut SAS
La SAS : à quoi correspond ce statut ?
La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d'une société commerciale. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.
Dans le cas...
Site :
http://creer-une-sas.net
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce demande kbis / immatriculation greffe tribunal commerce / creation d'entreprise greffe / kbis greffe du tribunal de commerce
Constitution d’entreprises au Burkina Faso, quelles sont ...
La Chambre de Commerce d'Industrie du Burkina Faso (CCI-BF) a sélectionné en 2006 au total 24.852 sociétés constituées et cela sur les seuls critères de la possession d'un numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), de l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou de l'identification fiscale. Par ailleurs, la chambre de commerce a...
Date: 2018-01-06 18:40:19
Site :
http://www.burkinapmepmi.net
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / frais immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes definition / immatriculation au registre du commerce et des societe / numero de registre du commerce et des societes
[Economie] Délai d'obtention de KBIS trop long : le Medef ...
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Face aux dysfonctionnements rencontrés par les entreprises de La Réunion sur les délais anormaux d'obtention de leurs K BIS, le MEDEF Réunion a conduit une analyse juridique. Les résultats permettent de porter auprès des différents ministères, Matignon, Outre-mer, Justice, une demande de privatisation du greffe à l'identique de ce qui existe en métropole et dont l'efficacité...
Date: 2018-01-06 13:57:21
Site :
https://www.clicanoo.re
Thèmes liés : kbis delai d'obtention / k bis entreprise / greffe du registre du commerce et des societes / creation d'entreprise greffe / delai obtention kbis
Departements - Extrait Kbis en Ligne
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
Palais de Justice 350 Boulevard Gambetta BP 286
69665
Téléphone : 04 74 09 02 86
Informations complémentaires
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le Greffe du Tribunal de Commerce de...
Site :
extraits-kbis.fr
| Événements - fnamac.com
BONNES FETES DE FIN D'ANNEE
La FNAMAC (Fédération Nationale Artisanale des Métiers d'Arts et de Créations du bijou, de l'horlogerie et des activités connexes) sous souhaite d'excellentes fêtes et vous donne rendez-vous début janvier, pour le prochain « FNAMAC Infos ».
> -
COOKSON-CLAL : LA TENDANCE DES METAUX PRECIEUX DU 18/12/2017 à 8h45
Hausse de l'Or, de l'Argent et du Platine....
Site :
http://www.fnamac.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / infogreffe creation d'entreprise / infogreffe - registre du commerce et des societes - greffe / greffe du tribunal de commerce de paris heures d'ouverture
Arnaque par Courrier – info-siret | Blog Infogreffe
Arnaques
Arnaque par Courrier - info-siret
Vous recevez un courrier d'une page qui sollicite votre règlement d'une somme d'environ 240EUR pour une inscription à « info-siret ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n'a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.
(un...
Site :
https://myinfogreffe.fr
Thèmes liés : info siret service inscription / courrier kbis info service / info kbis service d'enregistrement / n d inscription au registre du commerce / fiche d'enregistrement kbis entreprises
Réaliser vos formalités - CCI Indre
Réaliser
vos formalités
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié pour vos démarches administratives liées à la vie de votre entreprise (de la création à la cessation d'activité).
Véritable facilitateur, le CFE vous permet d'obtenir :
le numéro Siret de l'entreprise et le Code d'activité APE délivrés par l'INSEE, preuve de l'inscription au...
Site :
https://www.indre.cci.fr
Les formalités administratives pour immatriculer une société
Article rédigé par notre expert partenaire LegalStart
L'auteur : Sandra NUSSBAUM
Créer votre entreprise
Les formalités administratives pour immatriculer une société
Parmi toutes les étapes de création d'une entreprise à remplir, la dernière consiste à accomplir les démarches administratives obligatoires pour immatriculer son entreprise. Cette étape finale doit être bien préparée...
Site :
http://www.commentcreersonentreprise.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation principale au registre du commerce et des societes
Greffe du tribunal de Commerce de Paris - greffe-tc-paris.fr
Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris extrait kbis / greffe du tribunal de commerce paris contact / greffe du tribunal de commerce de paris kbis / greffe du tribunal de commerce de paris
Departements - Extrait Kbis en Ligne
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale
7 Rue du Greffe du Tribunal B.P. 50135
67703
Téléphone : 03 88 71 61 51
Informations complémentaires
Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le Greffe du...
Site :
extraits-kbis.fr
Departements - Extrait Kbis en Ligne
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz Chambre Commerciale
3 Rue Haute Pierre B.P. 41045
57036
Téléphone : 03 87 36 60 98
Informations complémentaires
Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le Greffe du Tribunal de Grande...
Site :
extraits-kbis.fr
Departements - Extrait Kbis en Ligne
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines Chambre Commerciale
Place du Général Sibille B.P. 71129
57216
Téléphone : 03 87 28 31 19
Informations complémentaires
Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le...
Site :
extraits-kbis.fr
Departements - Extrait Kbis en Ligne
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale
1 Quai Finkmatt B.P. 1030 F
67070
Téléphone : 03 88 75 27 12
Informations complémentaires
Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le Greffe du Tribunal...
Site :
extraits-kbis.fr
Immatriculer son entreprise | Chambre de commerce et d ...
PDF +A -A
La réalisation des formalités nécessaires à la création de votre entreprise passe obligatoirement par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce service vous permet de réaliser, en un seul lieu et sur un seul document, les déclarations obligatoires à la création, la modification ou encore la cessation d'activité.
A réception de votre dossier, il vérifiera la complétude du dossier et le transmettra aux différents organismes (INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce, l'URSSAF et les caisses...
Site :
https://www.bretagne.cci.fr
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / immatriculation greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce
Departements - Extrait Kbis en Ligne
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale
1 Quai Finkmatt B.P. 1030 F
67070
Téléphone : 03 88 75 27 12
Informations complémentaires
Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le Greffe du Tribunal...
Site :
extraits-kbis.fr
Convention collective — Wikipédia
En France , les conventions collectives sont définies par une première loi du
25 mars 1919
qui affirme leur suprématie sur le contrat de travail individuel [3] , mais elles sont précédées par une longue pratique de l'arbitrage et de la conciliation des conflits collectifs, comme dans le cas de l'arbitrage du conflit de la grève des mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais conclue par la fameuse...
Date: 2019-03-18 03:42:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : creation d'entreprise greffe
Departements - Extrait Kbis en Ligne
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Palais de Justice 35 Bd du Gal de Gaulle BP 633
97200
Téléphone : 05 96 48 41 41
Informations complémentaires
Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le Greffe du Tribunal Mixte de...
Site :
extraits-kbis.fr
Departements - Extrait Kbis en Ligne
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Palais de Justice 35 Bd du Gal de Gaulle BP 633
97200
Téléphone : 05 96 48 41 41
Informations complémentaires
Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le Greffe du Tribunal Mixte de...
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE - PDF
1 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE 445 boulevard GAMBETTA CS TOURCOING CEDEX Horaires d ouvertures : 08h30-11h30 / 12h45-16h00 Téléphone : Horaires téléphoniques : 09H00-12H00 / 14H00-16H DOSSIER DE LA DECLARATION D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Madame, Monsieur, Vous voulez déclarer votre état de cessation des paiements afin que soit ouverte une procédure de...
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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce horaires d'ouverture / greffe du tribunal de commerce de lille metropole adresse / greffe du tribunal de commerce de lille metropole tourcoing / greffe du tribunal de commerce de lille metropole telephone / numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers
Annonces légales : Transfert de siège social
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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce extrait kbis / greffe du tribunal de commerce demande kbis / kbis greffe du tribunal de commerce / tel greffe du tribunal de commerce / changement d'adresse extrait kbis
Le Greffe du Tribunal de Commerce de la ville de LA ROCHE ...
8h30 à 12h/14h à 18h sauf le vendredi 17 h
www.greffe-tc-larochesuryon.fr
Actualités locales du greffe
Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019 Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de mons+adresse / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation greffe tribunal commerce / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / tarif inscription greffe tribunal commerce
REC - Procédures amiables et procédures collectives de ...
- interdiction des inscriptions ( C. com., art. L. 622-30 ).
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise greffe
Modification des statuts et changements dans l ...
Les statuts d'une association peuvent librement être modifiés sauf disposition obligatoire prévue par la loi ou un règlement.
Les statuts prévoient généralement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés en précisant la manière :
dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres ;
et dont un projet régulièrement...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : demande de numero siren pour une association / demande d'un numero de siren / connaitre le numero siren d'une entreprise / numero de siren d'une entreprise / creation d'entreprise greffe
Departements - Extrait Kbis en Ligne
Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle est chargé de :
recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal
recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le...
Site :
extraits-kbis.fr
Comment Créer une entreprise au Cameroun
Une entreprise individuelle est ce que l'on appelle communément un établissement au Cameroun. Voici les étapes à suivre dans le cadre de la création de ce type d'entreprise.
Immatriculation au registre du commerce
Cette procédure s'effectue au Greffe du Tribunal de commerce de votre localité et aboutit immédiatement. Pour la compléter, vous devrez fournir une copie de votre carte...
Date: 2018-12-04 06:32:30
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https://offrescameroun.blogspot.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait d immatriculation principale au registre du commerce / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / copie certifiee conforme du registre de commerce
Agent immobilier indépendant consultant négociant
RSAC : inscription simplifiée
Toute personne voulant être agent-commercial doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
L'inscription au RSAC a été simplifiée avec la mise en place des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de...
Site :
https://www.maxihome.fr
Thèmes liés : inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / immatriculation greffe tribunal commerce / aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe
Formaliser son entreprise simplement - Chambre de Métiers ...
Votre code A.P.E
LES SERVICES FISCAUX délivrent le numéro de TVA intracommunautaire.
LE RSI gère à la fois la caisse maladie et la caisse retraite des indépendants, les prestations familiales et délègue les prestations de remboursement des indemnisations maladie à un organisme conventionné de votre choix.
L'URSSAF étudie l'éligibilité à l'ACCRE (si vous pouvez en...
Site :
http://www.cma41.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise greffe
Formaliser son entreprise simplement - Chambre de Métiers ...
Votre code A.P.E
LES SERVICES FISCAUX délivrent le numéro de TVA intracommunautaire.
LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS (anciennement RSI) gère à la fois la caisse maladie et la caisse retraite des indépendants, les prestations familiales et délègue les prestations de remboursement des indemnisations maladie à un organisme conventionné de votre choix.
L'URSSAF étudie...
Site :
http://www.cma28.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise greffe
Enregistrer l’activité auprès du CFE - Urssaf.fr
Mise en garde contre des pratiques trompeuses visant les créateurs d'entreprises
De nombreux créateurs d'entreprises ont signalé avoir reçu, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.
Cette inscription est payante.
Le libellé de ces...
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urssaf.fr
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes)
Accueil \ EIRL.fr
Découvrez l'EIRL en 10 points
Qu'est ce que l'EIRL ?
L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :
de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...
Date: 2018-01-06 16:22:47
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