Articles sélectionnés pour le thème : greffe du tribunal de commerce de nantes
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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés ...
2018-12-28T11:47:22.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires
Aux termes de l' article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPC exéc.) , une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Sur présentation de l'autorisation du juge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes / copie de l'inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2018-01-01 01:39:38
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes)
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)
GTC Nantes - Extrait Kbis - greffe-tc-nantes.fr
L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K bis est règlementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.
Obtenir un extrait Kbis sur internet
Il est...
GTC Nantes - Dépôt des comptes annuels
Principe du dépôt
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes (pour les SAS à plusieurs associés, le délai est librement fixé dans les statuts). En cas d'impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue...
Site :
http://www.greffe-tc-nantes.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de nantes tarif / greffe du tribunal de commerce de nantes / infogreffe micro entreprise / micro entreprise greffe / greffe du tribunal de commerce
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
http://www.marche-public.fr
À quelles conditions une cession de parts sociales est ...
En principe, une cession de parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) n'est opposable à la société que si l'une des formalités suivantes est accomplie :
Soit dépôt d'un original de l'acte de cession au siège de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ;
Soit les formalités prescrites par l'article 1690 du Code Civil, à savoir...
Site :
http://www.reussir-au-quotidien.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs / registre du commerce et des societes (rcs) / inscription modificative au registre du commerce et des societes
Cession fonds de commerce : Les formalités à suivre ...
Il est fréquent de céder un fonds de commerce, chaque année plusieurs milliers de fonds sont cédés. La cession d'un fonds de commerce est le fait de céder l'intégralité des éléments qui peuvent faire l'objet d'une saisi comme le mobilier, le matériel et des parties saisissables comme l'enseigne ou la clientèle, ... Tout ce qui s'apparente à votre domaine d'activité.Une cession de...
Site :
http://www.avocat-desrumaux.fr
Thèmes liés : immatriculation greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes adresse / greffe du tribunal de commerce de nantes / greffe du tribunal de commerce
Votre dépôt de bilan en 48 heures | Cabinet d'avocats SH ...
Nos prestations.
SH AVOCAT vous simplifie vos démarches et vous accompagne dans le traitement de votre entreprise en difficulté.
Nos engagements.
Ce site a été conçu pour une clientèle de commerçants, d'artisans, de chefs d'entreprise de PME et TPE, afin de leur simplifier leurs démarches juridiques en matière d'entreprise en difficultés, pour rendre accessible un avocat spécialisé à...
Site :
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Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Registre du ...
(*) commande "visualisation à l'écran" :
consultez immédiatement le document commandé : il ne s'agit pas d'un envoi par mail
1 - coursier : dont 7,43 EUR de frais de coursier
La commande internet doit être passée avant 14 H du lundi au jeudi et avant 12 H le vendredi. Les courses se font uniquement sur PARIS, CLICHY, LEVALLOIS et NEUILLY (pas de courses les veilles de fête)
2 - Dossier complet : le dossier contient : 1 Kbis, les derniers comptes annuels déposés, 1 état complet d'endettement, les derniers statuts à jour. Il ne concerne que les SARL, les SAS et...
Site :
greffe-paris.net
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris depot des comptes annuels / greffe du tribunal de commerce commande kbis / consulter le kbis d'une entreprise / kbis d'une entreprise / greffe du tribunal de commerce de nantes kbis
Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d ...
Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes annuels
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes.
En cas d'impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue sur requête par le...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bobigny depot des comptes / tarifs greffe du tribunal de commerce de bobigny / greffe du tribunal de commerce de bobigny / copie de l'extrait k bis / greffe du tribunal de commerce de nantes tarif
Formalités juridiques pour un acte de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe
Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...
Site :
le-quotidien-juridique.com
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes tarif / greffe du tribunal de commerce de nantes / inscription greffe du tribunal de commerce
Formalités juridiques pour un acte de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe
Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...
Site :
le-quotidien-juridique.com
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Contacts et coordonnées - Greffe du Tribunal de Commerce ...
Attention ! Les audiences se tiennent au Palais de justice situé Place du Palais de Justice à Dunkerque.
Horaires d'ouverture
du...
Site :
http://www.greffe-tc-dunkerque.fr
Thèmes liés : greffe tribunal commerce nantes horaires / greffe tribunal de commerce horaires / greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
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Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés
Contrat mis à jour le 08/02/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...
Date: 2018-01-03 23:03:36
Site :
http://www.droitissimo.com
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GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement judiciaire de ...
Nantissement judiciaire de parts sociales
En application de l'article 67 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de...
Site :
http://greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / copie de l'inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de bobigny
GTC Caen - Inscription d'un nantissement judiciaire de ...
Nantissement judiciaire de parts sociales
En application de l'article 67 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
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Le Palais du Commerce - LYON UNESCO
Le Palais du Commerce
Le Palais du Commerce
Les premières années du second Empire se forgent sur les cendres encore mal éteintes de conflits sociaux et de la Révolution de 1848. La France avance au pas cadencé et rapide de la musique d'OFFENBACH, des victoires militaires et de la prospérité économique. Symboles de l'essor et de l'esprit de cette époque, les grands travaux sont réalisés...
Date: 2019-03-25 16:01:17
Site :
http://www.patrimoine-lyon.org
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de lyon m2 / greffe tribunal commerce de lyon / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / greffe du tribunal de commerce de strasbourg tel / tel greffe du tribunal de commerce de paris
Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...
PARQUET GENERAL
SERVICE DE L'APOSTILLE
Parquet Général - Service de l'apostille
5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES
Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)
Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr
ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE
du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
L'apostille est un acte gratuit
Sur place,...
Date: 2018-01-06 14:20:18
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
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Acheter un commerce - PIC Inter
Etape 6 : Négocier et conclure
Le protocole d'accord
Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.
Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...
Site :
https://www.pic-inter.com
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GTC Avignon - Inscription d'un nantissement sur le fonds ...
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...
Site :
http://greffe-tc-avignon.fr
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
1
Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Gage et nantissement : procédures pour garantir une dette
par période de
cinq années...
Lorsqu'une personne - le débiteur - fait un emprunt, le créancier peut demander une garantie afin de se prémunir en cas de non-paiement. Il s'agit d'une sûreté.
Il existe deux types de sûretés mobilières : le gage et le nantissement.
Le gage est un contrat accordant au créancier, qui peut être la banque, le droit de se faire payer sur un bien mobilier...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
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Exclusif : les dettes du courtier grossiste Assor ...
Marie-Pierre Victori rejoint le groupe Assor
EXCLUSIF
Le comité d'entreprise d' Assor a décidé d'exercer son droit d'alerte au vu de la situation financière et sociale délicate du courtier grossiste. Selon les comptes annuels 2011 de la société Assor SAS, que l'Argus de l'Assurance a pu se procurer, Assor se serait durant cet exercice davantage attaché à mettre en place un plan...
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http://www.argusdelassurance.com
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Procédure cessation d'activité entreprise individuelle
Pour les entreprises en régime « micro », seul le chiffre d'affaires est à déclarer
2 - Pour la TVA
Au moment de la cessation d'activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré. (Calcul du solde de TVA : Montant de la TVA collectée auprès des clients - le montant de la TVA déductible).
Le service des impôts procédera au remboursement de la différence, s'il y a lieu.
La...
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Accomplir vos formalités de ... - CCI Nantes St-Nazaire
Vous souhaitez transmettre ou arrêter votre activité ? Faites le point sur les formalités obligatoires.
Cesser l'activité de votre entreprise
Comme tous les évènements survenus au cours de la vie de votre entreprise, vous devez déclarer la cessation de votre activité. Qu'elle concerne un établissement ou toute votre entreprise, qu'elle soit temporaire ou définitive, liée à une transmission ou non, cette formalité est primordiale.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), est l'interface privilégiée pour...
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http://nantesstnazaire.cci.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes
GTC Nantes - Immatriculation d'un agent commercial
Immatriculation d'un agent commercial
En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."
L'alinéa 2 du même article exclut du statut...
Site :
http://greffe-tc-nantes.fr
Thèmes liés : inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-01-06 18:00:06
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / comment obtenir un extrait d'immatriculation au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre de commerce