Articles sélectionnés pour le thème : greffe du tribunal de commerce
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Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
http://www.marche-public.fr
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ...
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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social
Par Nicolas Gurnot : entrepreneur, expert comptable Paris
Le 07 septembre 2018
(11 votes)
Pertes supérieures à la moitié du...
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https://conseilaudit.com
Thèmes liés : comment obtenir l'extrait kbis d'une societe / comment obtenir l extrait kbis d une societe / obtenir l'extrait kbis d'une societe / greffe du tribunal de commerce de paris depot des comptes annuels / greffe du tribunal de commerce de paris augmentation de capital
INPI c/ Infogreffe : du nouveau - Un blog pour l ...
Derniers commentaires
27/06 -- INPI c/ Infogreffe : article de Capital
« Quelles sont celles qui seront mises à disposition gratuitement ? Qui d'Infogreffe ou de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) les pilotera ? Combien de plumes y (...) Lire la suite »
Informations légales sur les entreprises
INPI c/ Infogreffe : du nouveau
Le projet de loi Macron et le mouvement...
Date: 2018-01-06 16:30:58
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precisement.org
Thèmes liés : registre national du commerce et des societes inpi / registre national du commerce et des societes (rncs) / euridile - le registre national du commerce et des societes - rcs / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs)
Tribunal d'instance Mulhouse - le meilleur moyen de ...
68 061 Mulhouse CEDEX 3
Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse : comment obtenir l'extrait kbis ?
Pour obtenir l'attestation d'immatriculation de votre société (aussi appel extrait KBIS), vous devez vous rendre au tribunal de commerce, qui jouxte le tribunal d'instance de Mulhouse.
Bon à savoir : le tribunal d'instance n'est pas la juridiction habilitée à délivrer les extraits Kbis.
Le tribunal de commerce de Mulhouse facture 3,12 euros la délivrance des extraits Kbis. Vous pouvez faire la démarche à distance (sur Infogreffe) ou sur place. Dans...
Date: 2018-01-06 18:04:39
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : comment obtenir l'extrait kbis d'une societe / comment obtenir l extrait kbis d une societe / greffe tribunal mulhouse extrait kbis / obtenir l'extrait kbis d'une societe / comment obtenir un extrait kbis d'une societe
À quelles conditions une cession de parts sociales est ...
En principe, une cession de parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) n'est opposable à la société que si l'une des formalités suivantes est accomplie :
Soit dépôt d'un original de l'acte de cession au siège de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ;
Soit les formalités prescrites par l'article 1690 du Code Civil, à savoir...
Site :
http://www.reussir-au-quotidien.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs / registre du commerce et des societes (rcs) / inscription modificative au registre du commerce et des societes
I. Détermination du centre de formalités des entreprises ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-10-07T15:54:32.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent
1
Dans la présente section sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes
Quelles démarches administratives pour débuter une ...
Qui sommes-nous ?
Quelles démarches administratives pour débuter une activité de loueur en meublé non professionnel ?
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i qui vous permet d'obtenir un numéro SIRET. Cette identification vous sera demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration...
Site :
http://www.jedeclaremonmeuble.com
Thèmes liés : comment faire pour avoir son numero siret / comment verifier le numero siret d'une entreprise / demande d un numero de siret / obtenir son numero de siret rapidement / obtenir numero siret gratuit
Perte de la moitié du capital social : c’est quoi ...
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5 mn de lecture
aVos pertes dépassent la moitié de votre capital social ? Votre société doit respecter une procédure prévue par le Code du Commerce visant à alerter les associés...
Site :
https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce extrait kbis / greffe du tribunal de commerce demande kbis / comment trouver le kbis d'une societe / faire une demande d'extrait de kbis / tribunal de commerce demande extrait kbis
Injonction de payer - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
Injonction de payer
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d'un montant bien déterminé.
Dans...
Site :
http://cms.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de lyon changement d'adresse / greffe du tribunal de commerce de lyon adresse / greffe tribunal commerce de lyon / greffe du tribunal de commerce / greffe du commerce de lyon
Extraits Kbis : pourquoi l’Alsace est toujours à l’âge de ...
Extraits Kbis : pourquoi l'Alsace est toujours à l'âge de papier
Par Louis Pillot publié le 23/05/2017 à 06h00
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L'Alsace reste une des seules régions où les extraits Kbis, sortes de « cartes grises » des entreprises, ne peuvent pas être obtenus par internet. Les fonctionnaires et les bénéficiaires demandent pourtant d'une seule voix la modernisation des démarches. Enquête entre...
Site :
rue89strasbourg.com
Extrait Kbis en Ligne
Qu'est-ce que l'extrait kbis et comment le télécharger en ligne?
Document incontournable pour les sociétés commerciales et les commerçants, l'extrait k-bis synthétise l'identité juridique d'une entreprise. Un dirigeant peut être amené à le faire éditer plusieurs fois pour de nombreuses raisons, c'est pourquoi il est important de pouvoir effectuer cette démarche en toute clarté et...
Date: 2016-04-28 10:09:59
Site :
http://extraitkbis.blogspot.com
Extrait Kbis en Ligne: July 2015
Qu'est-ce que l'extrait kbis et comment le télécharger en ligne?
Document incontournable pour les sociétés commerciales et les commerçants, l'extrait k-bis synthétise l'identité juridique d'une entreprise. Un dirigeant peut être amené à le faire éditer plusieurs fois pour de nombreuses raisons, c'est pourquoi il est important de pouvoir effectuer cette démarche en toute clarté et...
Date: 2018-09-17 05:35:07
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http://extraitkbis.blogspot.com
Modification des statuts d'une société - professionnels ...
Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un acte important qui nécessite...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / inscription modificative au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes
Extrait Kbis en Ligne: 2015
Qu'est-ce que l'extrait kbis et comment le télécharger en ligne?
Document incontournable pour les sociétés commerciales et les commerçants, l'extrait k-bis synthétise l'identité juridique d'une entreprise. Un dirigeant peut être amené à le faire éditer plusieurs fois pour de nombreuses raisons, c'est pourquoi il est important de pouvoir effectuer cette démarche en toute clarté et...
Date: 2018-09-17 05:35:07
Site :
http://extraitkbis.blogspot.com
Extraits Kbis : pourquoi l’Alsace est toujours à l’âge de ...
Extraits Kbis : pourquoi l'Alsace est toujours à l'âge de papier
Par Louis Pillot publié le 23/05/2017 à 06h00 imprimé le 25/03/2019 à 11h05
0
L'Alsace reste une des seules régions où les extraits Kbis, sortes de « cartes grises » des entreprises, ne peuvent pas être obtenus par internet. Les fonctionnaires et les bénéficiaires demandent pourtant d'une seule voix la modernisation...
Site :
rue89strasbourg.com
LMNP : BIC réel et inscription au registre de commerce ...
Bonsoir, et longue vie a vos congés sur ski!!!
L'acquisition s'est faite en indivision
Cliquez pour agrandir...
donc vous ne pourrez pas être en micro bic; si vous louez meublé, vous serez obligatoirement au réel: l'indivision exclue le micro bic;
Mon centre des impôts m'annonce qu'ils ne sont plus compétents sur ce sujet, qu'il faut s'inscrire au greffe du tribunal de commerce
Cliquez pour...
Site :
https://www.cbanque.com
Thèmes liés : s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / attribution d un numero siret / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / n d inscription au registre du commerce / inscription greffe du tribunal de commerce
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Tout savoir sur le statut SCI
Menu et widgets
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La SCI : A quoi correspond ce statut ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
En France, cette solution est particulièrement prisée par...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / greffe du registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs
Demande K Bis En Ligne | Online Application
Obtenir un extrait k ...
File Size: 296 x 296 pixels (22516 bytes)
Image Name: www.extrait-k-bis.com Visit site
File Size: 280 x 280 pixels (15732 bytes)
Image Name: Quelles sont les étapes pour obtenir un K-bis et à quoi sert-il ?
File Size: 380 x 380 pixels (81859 bytes)
Image Name: obtenir son kbis en ligne gratuit
File Size: 750 x 750 pixels (115713 bytes)
Image Name: Kbis : demande...
Date: 2019-03-24 12:12:36
Site :
http://onlissaddaanepplicaswa.blogspot.com
GTC Bobigny - Inscription d'un privilège de vendeur
Inscription d'un privilège du vendeur
Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...
Site :
http://greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce / tarifs greffe du tribunal de commerce de bobigny / inscription greffe du tribunal de commerce
Société en droit français — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Une société se définit par son objet (l'activité qui y sera exercée), ses membres (appelés associés) et par les moyens mis en communs (l' actif ). Elle est formée par la rédaction et la ratification d'une convention qui lui donne un nom propre, un domicile , une nationalité , un patrimoine représenté par des parts ou une action, une durée de...
Date: 2017-12-23 18:46:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du registre du commerce et des societes / inscription greffe du tribunal de commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes definition
GTC Caen - Inscription d'un privilège de vendeur
Inscription d'un privilège du vendeur
Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de caen
Cession de fonds de commerce : le sort du prix | Article ...
Cession de fonds de commerce : le sort du prix
Publié par Sabine HADDAD le 21/10/2012 - Dans le thème :
Entreprise et association
| Lu 6176 fois | 1 réaction
Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ?
I-Indisponibilité du prix de...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nantes / prix immatriculation au registre du commerce et des societes
Publication au Moniteur belge - BECI
Urbanisme & Immo
Publication au Moniteur belge
Toute modification des statuts d'une entreprise belge, validés par les Conseils d'administration ou les Assemblées Générales doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal compétent et d'une publication au Moniteur belge.
Démarrer
Formulaire 20 - Publication au Moniteur belge
Publication au Moniteur Belge
Quelle est la forme juridique de votre société?
Nom de la société*
Téléphone*
Fichier*
Joignez le P.V. de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration lors duquel la décision a été...
Site :
https://www.beci.be
Thèmes liés : tel greffe du tribunal de commerce / telephone greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce
Devenir travailleur indépendant - journaldunet.fr
Viadeo
Statut, démarches, charges... Voici tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans la vie trépidante travailleur indépendant.
Travailleur indépendant : définition
Juridiquement, une personne est considérée comme travailleur indépendant lorsqu'elle est immatriculée auprès des organismes compétents : URSSAF , ASSEDIC, impôts et qu'elle exerce une activité conforme à...
Date: 2019-03-25 05:47:02
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / ou trouver le numero de siren d'une entreprise / numero de siren d'une entreprise / trouver numero de siret d'une entreprise
Les documents à fournir au Greffe pour la ... - W&B CREATION
Les documents à fournir au Greffe pour la création de ma SARL (création de fonds de commerce)
Les documents à fournir au Greffe pour la création de ma SARL (création de fonds de commerce)
11 déc. 2012
Droit des sociétés
Un exemplaire original des statuts, daté et signé par tous les...
Site :
https://wbcreation.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / greffe du commerce
SIREN, SIRET, APE… Le vocabulaire de l’immatriculation
SIREN, SIRET, APE... Le vocabulaire de l'immatriculation
SIREN, SIRET, APE... Le vocabulaire de l'immatriculation
Mis à jour le 02/01/2018
Vous êtes fin prêt ! Prospects en poche, dossier d'immatriculation dûment complété auprès de votre organisme consulaire... Et après ? Après : documents officiels, numéros et codes divers envahissent votre boîte aux lettres. Voici, pour vous aider à...
Site :
l-expert-comptable.com
Liste des Centres de formalités des entreprises (CFE) | Insee
Liste des Centres de formalités des entreprises (CFE)
Liste des Centres de formalités des entreprises (CFE)selon la nature de l'activité professionnelle
Les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises et sont chargés d'être l'interface entre les administrations et elles. Vous pouvez les contacter via les liens fournis ci-après.
Si vous créez votre entreprise et si vous le souhaitez, vous pouvez faire votre démarche en...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs / registre du commerce et des societes (rcs) / greffe du tribunal de commerce / greffe du registre du commerce et des societes
Quand la toile simplifie l'envoi d’un extrait Kbis
Cela dit l'extrait Kbis peut également être demandé par une personne qui veut avoir des infos sur une entreprise commerciale. Il s'agit en effet d'un document public.
Toutefois, afin de connaître l'état financier d'un commerce, il faut demander au greffe du tribunal de commerce un Etat d'endettement de la société.
L'extrait K Bis, une mine d'informations
L'extrait K-bis...
Site :
http://www.kbisfrance.net
Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / demande d'extrait k bis / demande d'extrait de kbis / extrait kbis d'une entreprise / extrait k bis societe
Formulaires pour le dépôt de documents au greffe du ...
Les entreprises et les associations qui doivent déposer des documents au greffe...
Date: 2018-01-06 17:19:16
Site :
https://justice.belgium.be
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce
Création structure siège social à Lyon | Barreau de Lyon
Création structure siège social à Lyon
Création structure siège social à Lyon
Votre dossier doit être transmis par courrier (Ordre des avocats - service administratif - 42 rue de Bonnel - 69003 Lyon) et par e-mail via le site " We transfer " à l'adresse : sarah.hitzel@barreaulyon.com
Création SEL
Un courrier de l'ensemble des associés, à l'attention du Bâtonnier, sollicitant...
Date: 2018-01-06 17:41:44
Site :
http://www.barreaulyon.com
Thèmes liés : inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de lyon adresse / immatriculation greffe tribunal commerce / greffe tribunal commerce de lyon / greffe du tribunal de commerce
Les locations meublées | impots.gouv.fr
Les locations meublées
Les locations meublées
Les revenus résultant de la location, à titre occasionnel ou non, de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
On appelle location meublée la...
Date: 2019-03-25 05:11:16
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / inscription greffe du tribunal de commerce / numero d'inscription au registre du commerce
Economie - 10 questions au sujet d'Infogreffe et de l'Open ...
7/ Quel Infogreffe demain avec ou sans Loi Macron ?
Quelle que soit la version finale de la loi votée par le parlement (la voie sûre, rapide et efficace du Sénat ou la voie hasardeuse de l'INPI proposée par l'Assemblée Nationale), Infogreffe demeurera la seule voie officielle pour la délivrance des actes sans se rendre physiquement dans un greffe. Seuls les officiers ministériels que sont...
Date: 2019-03-25 09:49:13
Site :
https://www.petitesaffiches.fr
Thèmes liés : infogreffe - registre du commerce et des societes - greffe / greffe du tribunal de commerce / registre national du commerce et des societes inpi / registre du commerce et des societes definition / greffe du registre du commerce et des societes
Changement de représentant légaux ... - CCI Ille-et-Vilaine
Dans tous les cas, fournir :
1 exemplaire original ou certifié conforme et signé en original par le représentant légal, du procès-verbal de l'Assemblée Générale ayant nommé le représentant ou ayant mis fin à sa fonction
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal...
Site :
ille-et-vilaine.cci.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de rennes adresse / greffe du tribunal de commerce de rennes / copie de l'extrait k bis / inscription greffe du tribunal de commerce / immatriculation greffe tribunal commerce
greffe-tc-avignon.fr GTC Avignon - Contacts et coordonnées ...
greffe-tc-avignon.frGTC Avignon - Contacts et coordonnées - greffe-tc-avignonfr
greffe-tc-avignon.fr Profile
greffe-tc-avignon.fr
Titre:GTC Avignon - Contacts et coordonnées - greffe-tc-avignonfr
La description:Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Avignon des informations utiles pour vos différentes...
Site :
http://greffe-tc-avignon.fr.bzinfo.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce avignon audience / greffe du tribunal de commerce avignon / greffe du tc / immatriculation greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce
Extrait Kbis officiel en ligne
- La devise et le montant du capital social ;
- La durée de la société ;
- La date de constitution ;
- Le détail de l'activité ;
- L'adresse de l'établissement principal ;
- Des renseignements du ou des dirigeants : nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité,...
Site :
http://www.extrait-kbis-officiel.com
Tribunal de commerce de Liège - division Liège - juridat.be
Comment est-on informé de la faillite d'une entreprise ou d'un commerçant ?
Par le curateur (pour les créanciers dont il a connaissance).
Par les extraits des jugements de faillite qui sont publiés au Moniteur belge .
Dans les journaux du lieu où est établie l'entreprise (sauf en cas d'actif insuffisant).
Quel est l'interlocuteur une fois la faillite déclarée?
Le personnage central de...
Site :
http://www.juridat.be
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de liege adresse / greffe du tribunal de commerce de bruxelles fax / greffe tribunal de commerce bruxelles adresse / s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / telephone greffe du tribunal de commerce
Tout savoir sur le siège social d'une société
Fiches pratiques Legalstart > Siège social
Tout savoir sur le siège social d'une société
Le siège social d'une société est tout simplement son "domicile juridique", son "adresse administrative". En pratique, plusieurs options sont disponibles pour fixer le siège social d'une société : chez un des dirigeants, dans un local commercial, dans un centre d'affaires, etc.
Quelle est la...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris transfert de siege social / greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / cour d'appel de paris greffe social telephone / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / comment avoir le kbis d'une societe
Quelles informations sont présentes dans l’extrait Kbis ...
Quelles informations sont présentes dans l'extrait Kbis ?
La démarche de création d'une entreprise comporte plusieurs étapes importantes. Toutes les formalités d'ouverture doivent être remplies avant de démarrer une activité. La première procédure, qui est incontournable, est l'acquisition de l'extrait Kbis.
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?
Après l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le greffe du tribunal de commerce délivre à...
Site :
https://www.lemondedeleco.fr
Thèmes liés : qui delivre l'extrait kbis / extrait kbis d'une entreprise / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait kbis du registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce extrait kbis
Comment obtenir un Kbis - jobphoning.com
Pour se procurer un extrait Kbis associé à une société immatriculée en France, il suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce auquel est affiliée la société en question. A noter qu'en ce qui concerne l'Alsace et la Moselle, on peut aussi s'adresser à la chambre commerciale du tribunal de d'instance, ou celui de grande instance).
Cet extrait Kbis est directement délivré par le greffier du tribunal de commerce, et est aussi certifié par ce dernier. On peut aussi effectuer la commande de l'extrait en ligne, mis en part encore une fois pour l'Alsace et...
Site :
https://jobphoning.com
Obtenir le bilan d'une société : où et pourquoi
Obtenir le bilan d'une société : où et pourquoi ?
LUGARA Julie
29 août 2011
Le bilan d'une société est une des choses les plus importantes, en terme de comptabilité pour une entreprise. Le bilan possède tous les chiffres nécessaires, pour savoir, si l'entreprise est viable ou non. C'est pour cela que beaucoup de personnes peuvent se renseigner sur les chiffres d'une entreprise. Vous...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / infogreffe creation d'entreprise / greffe du tribunal de commerce
Kbis ou extrait Kbis : à quoi sert-il exactement
Le Kbis (K-bis) concentre toutes les informations utiles qu'une entreprise doit déclarer, mises à jour par le greffier du tribunal de commerce. Le Kbis, comme une carte d'identité, atteste officiellement et incontestablement de l'existence juridique d'une entreprise auprès du public.
Quelle est l'utilité du Kbis ? Que contient-il ? Comment se procurer un extrait Kbis ? Le BdD vient vous...
Obligations fondamentales de l'indépendant - koter.info
Libérale
Jobiste
Recherche personnalisée dans le site
Koter Fiscalité Débuts de l'indépendant
Initiation des futurs diplômés aux obligations qu'engendre une activité indépendante ou une profession libérale.
Etre indépendant engendre diverses obligations
ACCES A LA PROFESSION
Pour exercer une activité professionnelle indépendante, il sera...
Date: 2015-03-22 04:01:31
Site :
http://www.koter.info
Thèmes liés : s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / immatriculation greffe tribunal commerce / info greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan ...
La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :
toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,
agriculteur,
entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
auto-entrepreneur,
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
personne morale de droit privé (société,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : demande d'extrait de kbis auto entrepreneur / faire une demande d'extrait de kbis / demande d'extrait kbis en ligne / demande d'extrait de kbis / greffe du tribunal de commerce extrait kbis
Cointreau — Wikipédia
Cointreau est une marque de liqueur , un spiritueux à base d' écorces d'oranges douces et amères, et plus spécifiquement une liqueur triple sec .
Créée à Angers en 1875 par Édouard Cointreau, la marque appartient depuis 1989 à l'entreprise Rémy Cointreau .
Situé dans l'enceinte de la distillerie, un musée lui est dédié, le Carré Cointreau.
Sommaire
Historique[ modifier | modifier...
Date: 2017-12-27 19:24:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : greffe tribunal de commerce d'angers / adresse greffe du tribunal de commerce d'angers / greffe du tribunal de commerce d angers / tribunal de commerce d'angers adresse / greffe tribunal de commerce angers
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / greffe du tribunal de commerce de paris heures d'ouverture / greffe du tribunal de commerce de paris adresse / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / greffe du tribunal de commerce de paris transfert de siege social
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ...
5. La liquidation judiciaire simplifiée
2. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Comme le précise l'article L 640-4 du Code de Commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur, c'est-à-dire une des personnes mentionnées dans la première partie de cette fiche pratique.
Le débiteur dispose d'un délai de 45 jours à...
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Greffe de la Juridiction - Le portail du Pouvoir ...
Le greffe proprement dit du tribunal de commerce est essentiellement chargé de délivrer l'expédition ou la copie simple des jugements, de procéder à la mise au rôle des affaires et à en percevoir le coût, de délivrer les certificats de non faillite et de moralité, de recevoir les factures qui souhaitent...
Date: 2010-07-14 11:17:35
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Société civile immobilière — Wikipédia
Statuts[ modifier | modifier le code ]
Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte authentique [1] . La SCI a une durée de vie limitée prévue dans ses statuts d'origine. Le Code civil dispose par ailleurs que cette durée ne peut être supérieure à 99 ans . Quant à une éventuelle prorogation elle ne peut être décidée que par un accord...
Date: 2017-12-21 18:48:16
Site :
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Déclaration Bénéficiaire effectif 2017 | ANFACOM
Bénéficiaire effectif
Nouvelle déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs à partir du 1er aôut 2017
La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de...
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