Articles sélectionnés pour le thème : greffe du tribunal de commerce
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Actualités - Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
4 - Modalités de contrôle par le greffier
Le greffier en application des dispositions de l'article L.561-47 du code monétaire et financier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.
5 - Communication du document relatif au...
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http://www.greffe-tc-nanterre.fr
Thèmes liés : greffe tribunal commerce nanterre depot comptes / greffe du tribunal de commerce de nanterre tarifs / greffe du tribunal de commerce de nanterre / immatriculation greffe tribunal commerce / creation d'entreprise greffe
Effectuer vos formalités d'inscription, radiation ou ...
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EFFECTUEZ VOS FORMALITÉS D'INSCRIPTION, RADIATION OU MODIFICATION D'ENTREPRISE
Lorsque vous créez, modifiez ou cessez l'activité de votre entreprise ou d'un de vos établissements, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous permet d'établir en un même lieu et sur un même document toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenus par les lois et règlements.
Ces déclarations...
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Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce
Accomplir vos formalités de ... - CCI Nantes St-Nazaire
Vous souhaitez transmettre ou arrêter votre activité ? Faites le point sur les formalités obligatoires.
Cesser l'activité de votre entreprise
Comme tous les évènements survenus au cours de la vie de votre entreprise, vous devez déclarer la cessation de votre activité. Qu'elle concerne un établissement ou toute votre entreprise, qu'elle soit temporaire ou définitive, liée à une transmission ou non, cette formalité est primordiale.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), est l'interface privilégiée pour...
Site :
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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes
Faillite personnelle — Wikipédia
Commerçants[ modifier | modifier le code ]
Pour les sociétés et les personnes physiques qui sont commerçantes, deux procédures existent :
la Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises qui prévoit une variété de procédures et de mesures visant à assurer la continuité des entreprises. Au sein de chaque Tribunal de commerce, sous la direction d'un juge, il y a des...
Date: 2019-03-13 12:40:19
Site :
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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce
Immatriculation des auto-entrepreneurs au Registre du ...
05 56 79 50 00
Immatriculation des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
Selon la loi Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tous les auto-entrepreneurs, qui exercent une activité commerciale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation, à partir du 19 décembre 2014, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les auto-entrepreneurs en activité(à l'exception des activités dépendant de...
Date: 2018-01-06 19:16:15
Site :
bordeauxgironde.cci.fr
Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)
Les formalités pour devenir micro-entrepreneur - CCI.fr
formulaire P0 PL Micro entrepreneur pour les activités libérales
Vous remplissez le formulaire et regroupez l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier. Pour savoir quelles sont les pièces nécessaires en fonction de votre projet, consultez la fiche AFE « Constituer son dossier CFE »
Vous vous rendez à votre CFE pour déposer votre dossier Ce dernier en vérifiera la parfaite complétude avant de transmettre les déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires des formalités, notamment...
Site :
cci.fr
Thèmes liés : immatriculation greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce
Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine y compris après reprise par un héritier 8
53,35 EUR
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art L.526-7) y compris par un héritier et sauf transfert de propriété et mentions RCS 9 (art. L.526-16)
53,32 EUR
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS 10
47,40 EUR
Dépôt...
Site :
http://greffe-tc-besancon.fr
Thèmes liés : extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce / immatriculation greffe tribunal commerce / extrait immatriculation registre du commerce / immatriculation au registre du commerce
Dépôt des comptes au greffe : les règles applicables en 2016
RF Comptable n° 438 - mai
Date de parution: 05/2016
Juridique
Dép�?t des comptes au greffe : les r�?gles applicables en 2016
Apr�?s l'approbation de leurs comptes annuels, les sociétés commerciales non cotées sont tenues de les déposer au greffe du tribunal. Les plus petites peuvent opter pour la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels déposés au...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce
Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes
Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine y compris après reprise par un héritier 8
53,35 EUR
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art L.526-7) y compris par un héritier et sauf transfert de propriété et mentions RCS 9 (art. L.526-16)
53,32 EUR
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS 10
47,40 EUR
Dépôt...
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http://greffe-tc-cannes.fr
Thèmes liés : extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce / greffe du tribunal de commerce de cannes / immatriculation greffe tribunal commerce / extrait immatriculation registre du commerce
Immatriculer son entreprise | Chambre de commerce et d ...
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La réalisation des formalités nécessaires à la création de votre entreprise passe obligatoirement par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce service vous permet de réaliser, en un seul lieu et sur un seul document, les déclarations obligatoires à la création, la modification ou encore la cessation d'activité.
A réception de votre dossier, il vérifiera la complétude du dossier et le transmettra aux différents organismes (INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce, l'URSSAF et les caisses...
Site :
https://www.bretagne.cci.fr
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / immatriculation greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce
Arnaques entrepreneurs: Kbis-infos Arnaque
18 mars 2015 à 16:41
Reçu ce jour également plusieurs arnaques, quelques jours après avoir déclaré mon activité, soit sans avoir perçu quoi que ce soit de mon travail, soit par KBIS-INFOS la somme de 298,49 EUR à régler sous 8 jours - INFO-SIRET la somme de 198,00 EUR également à régler sous 8 jours, et enfin pour APE la somme de 289,54 EUR, pour un auto-entrepreneur qui essaie de créer une activité pour se sortir de la galère quotidienne, car...
Date: 2018-01-06 13:40:30
Site :
http://harnaqueautoentrepreneur.blogspot.com
Thèmes liés : kbis auto entrepreneur 2015 / greffe du tribunal de commerce demande kbis / kbis auto entrepreneur pole emploi / info greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce
Arnaques entrepreneurs: Kbis-infos Arnaque
18 mars 2015 à 16:41
Reçu ce jour également plusieurs arnaques, quelques jours après avoir déclaré mon activité, soit sans avoir perçu quoi que ce soit de mon travail, soit par KBIS-INFOS la somme de 298,49 EUR à régler sous 8 jours - INFO-SIRET la somme de 198,00 EUR également à régler sous 8 jours, et enfin pour APE la somme de 289,54 EUR, pour un auto-entrepreneur qui essaie de créer une activité pour se sortir de la galère quotidienne, car...
Date: 2018-01-06 13:41:27
Site :
http://harnaqueautoentrepreneur.blogspot.fr
Thèmes liés : kbis auto entrepreneur 2015 / greffe du tribunal de commerce demande kbis / kbis auto entrepreneur pole emploi / info greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce
Identification des entreprises - e-ventail
Toute implantation géographiquement distincte de l'entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation SIRET.
Le SIREN
Il est lié à la personne (physique ou morale) du chef d'entreprise, reste identique, même en cas de changement d'activité. Par contre, le NIC, lié au lieu d'activité, change en cas de déplacement de celle-ci. Toute...
Site :
https://www.e-ventail.fr
Thèmes liés : attribution d un numero siret / attribution d'un siret / immatriculation greffe tribunal commerce / insee numero siret entreprise / numero siret entreprise
Agent commercial – Guichet-entreprises.fr
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux »).
Pour aller plus loin : article L. 134-6 du Code de commerce.
b. Qualifications professionnelles - Ressortissants européens (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement)
En vue d'une Libre Prestation de Services (LPS)
Le ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace...
Site :
https://www.guichet-entreprises.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait de l'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait immatriculation registre special des agents commerciaux / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / obtenir un extrait du registre special des agents commerciaux
Le changement d'objet social • Modification Entreprise Gratuit
votre société
QU'EST-CE QUE L'OBJET SOCIAL ?
L'objet social détermine l'ensemble des activités qu'une société souhaite exercer. Il doit être rédigé avec soin car une société n'a pas le droit d'exercer une activité n'entrant pas dans le champ de son objet social. En revanche, une société peut prévoir d'avoir un objet social très large et décider d'exercer seulement une des activités prévues.
Il faut distinguer l'objet social de(s) activité(s) de la société.
POURQUOI CHANGER SON OBJET SOCIAL ?
La...
Site :
http://www.modification-entreprise-gratuit.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce
Associations et Fondations - Tribunal de Commerce ...
Comment déposer les bilans / comptes annuels?
Infos pratiques :
Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Tel : 02/348.96.70 uniquement entre 13:30 et 16:00
E-mail : asbl.tcfb@just.fgov.be
Information importante :
Pour les besoins du présent site...
Site :
tcfb.be
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bruxelles heures d'ouverture / greffe du tribunal de commerce de bruxelles deuxieme armee britannique / greffe du tribunal de commerce de bruxelles francophone / greffe du tribunal de commerce de bruxelles armee britannique / greffe tribunal de commerce bruxelles asbl
EURL, SASU, dispense de rapport de gestion
EURL et SASU,
dispense du rapport de gestion
Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées composées d'un associé unique (EURL et SASU) assumant personnellement la gérance ou la présidence de l'entreprise, sont dispensées d'établir du rapport de gestion. Cette dispense n'est pas accordée si la gérance ou la présidence est assurée par une personne non associée.
BREVE-INFO
Pour bénéficier de la dispense du rapport de gestion, les SASU et les EURL doivent remplir deux conditions...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce
Greffe du Tribunal de commerce Strasbourg
Juridique et droit 7 février 2017
Si la société est en liquidation, elle ne peut plus avoir d'activité
Schmidt 7 février 2017
Bonjour
j ai vu que la societe ACTIVEST (ETS BITTMANN) a erstein 67150 etait en liquidation depuis octobre 2016.
Est ce vrai.... comment le savoir?
Peut elle encore vendre et installer ses produits
merci d avance
ARGOS 19 février 2015
Nous avons fait la demande de transfert de notre siège social au greffe de Grenoble. Or leur courrier de retour nous apprend que ce n'est pas possible car nous avons un...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : adresse greffe du tribunal de commerce strasbourg / greffe du tribunal de commerce de strasbourg / extrait k bis greffe du tribunal / demande d'extrait k bis / demander un extrait k bis par courrier
Procédure de dissolution et liquidation d'entreprises ...
Contactez-nous C-service et les annonces légales d'entreprises Trouver un greffe du tribunal de commerce Lexique juridique
Dossier gratuit de dissolution / liquidation de société
Vous avez décidé de mettre fin volontairement à l'activité de votre société. Quel que soit le motif il s'agit d'un arrêt d'activité à l'amiable, c'est-à-dire qu'il a été voulu et décidé par les associés et il est supposé que la société est capable de payer ses dettes.
Légalement la clôture d'une société se passe en deux temps : préalablement...
Site :
http://www.liquidation-societe-gratuite.net
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce
Nom de domaine et marque - CCM - Comment Ça Marche
Décembre 2017
Introduction aux marques
Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un moyen juridique d'obtenir un droit exclusif d'utilisation d'un signe matériel sur un ou plusieurs secteurs d'activité particuliers (désignés par des classes de services ou de produits) et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.
En France le dépôt de marque se fait auprès de...
Date: 2017-12-05 15:56:36
Site :
commentcamarche.net
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce du mans adresse / greffe du tribunal de commerce du mans / greffe du tribunal de commerce paris 10 / tel greffe du tribunal de commerce de paris / greffe du tribunal de commerce de paris adresse
Le Centre de formalités des entreprises | Site portail de ...
Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est un guichet unique où les chefs d'entreprise (pour une activité commerciale, de service ou industrielle) effectuent, ou font effectuer par les mandataires, les formalités auxquelles ils sont tenus par la législation économique, juridique ou fiscale.
Pour une immatriculation d'entreprise, une modification des statuts, une radiation ou une cessation d'activité, le Centre des formalités des entreprises (CFE) de la CCI Amiens-Picardie traite votre dossier dans les 24 heures et...
Date: 2018-01-06 20:54:10
Site :
http://www.amiens-picardie.cci.fr
Thèmes liés : tarif inscription greffe tribunal commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce / creation d'entreprise greffe / inscription registre du commerce siret
Greffe du Registre du Commerce - cass.be
Depuis le 1er juillet 2003, les services auparavant assurés par le Greffe du registre du Commerce sont de la compétence de la Banque-carrefour.
La Banque-carrefour des entreprises attribue désormais à chaque entreprise et à chaque commerçant un numéro d'identification unique. Elle contient donc le numéro de chaque entreprise...
Date: 2010-07-14 11:17:35
Site :
http://www.cass.be
Thèmes liés : greffe registre du commerce / greffe du tribunal de commerce de liege adresse / greffe du tribunal de commerce de charleroi adresse / numero de registre du commerce belgique / numero de registre du commerce
Procédure du redressement judiciare ( version courte et ...
Procédure du redressement judiciare ( version courte et commentée)
Publié le
18 septembre 2012
par aidentreprise
NB: Les parties en rouge sont des commentaires personnels qui n'engagent que ma personne dans la mesure où elles partent de mon vécu; en blanc , ce sont les explications données par un mandataire judicaire.
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Conseil : Armez-vous de...
Site :
http://www.aidentreprise.fr
Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois gratuit / faire une demande d'extrait de kbis / lettre demande d'extrait kbis
Immatriculation | CMA 57 - cma-moselle.fr
Immatriculation
Réaliser vos formalités d'immatriculation
La CMA 57 est le guichet unique pour toutes vos déclarations obligatoires de création, modification ou radiation.
Avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CMA 57, vos formalités sont plus simples et plus sûres. Vous n'avez qu'un seul interlocuteur qui, en un lieu unique, vous :
communique au cas par cas une liste de pièces à fournir
vérifie votre dossier
enregistre votre déclaration auprès du Registre des Entreprises
et la transmet aux organismes destinataires en fonction de leur compétence
Un service permanent et individualisé
Toute...
Site :
http://www.cma-moselle.fr
Thèmes liés : immatriculation greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce
Aurai-je un Kbis - planete-auto-entrepreneur.com
Aurai-je un Kbis ?
Pour posséder un Kbis , votre entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS ) ou Répertoire des Métiers ( RM ). Or, quand vous montez une activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas obligé de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers. Donc, un auto-entrepreneur ne possède pas de Kbis.
Dans certains cas, il se peut que le fait de ne pas avoir de Kbis vous limite dans l'exercice de votre activité. Il arrive...
Comment obtenir un Kbis - Site d'actualités
L'extrait Kbis est un document officiel qui est l'équivalent d'une carte d'identité d'une entreprise. Il est défini comme étant l'état civil tenu à jour des entreprises immatriculées au Registre du Commerce des Sociétés.
Ce document est demandé par de nombreuses administrations à l'occasion de diverses démarches. Ce document, pour être valide, doit être daté de moins de trois mois, ce qui fait que les entrepreneurs sont souvent amenés à demander le Kbis de leur entreprise.
Pour demander le Kbis de...
Site :
https://www.17h43.com
sci familiale, ecrire les statuts SCI en famille
Commander votre dossier-kit
SCI FAMILIALE
Qu'elle soit à capital fixe - classiquement utilisée - ou à capital variable (recommandée maintenant), une société civile immobilière SCI familiale ou SCI de famille, permet de gérer et de transmettre un patrimoine avec de nombreux avantages. Elle prévient et évite les problèmes liés au divorce ou une séparation.
La SCI familiale (appelée...
Site :
http://www.creerunesci.com
Thèmes liés : enregistrement sci greffe tribunal commerce / greffe du tribunal commerce limoges / greffe du tribunal de commerce
Huissier de Justice à Bordeaux - bordeaux-huissier.com
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
https://bordeaux-huissier.com
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Demande En Ligne Extrait Kbis | Online Application
Extrait Kbis: EXTRAIT KBIS EN LIGNE Extrait kbis disponible en 3 ... Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour un euro .... Extrait Kbis en Ligne: Téléchargez votre extrait kbis en ligne en 1 minute. ... Faites votre demande sur le site d'infogreffe. EXTRAIT KBIS OFFICIEL. Prix de notre service :. Extrait KBIS - Formalités Express: Votre KBIS en 24h ! L'équipe de Formalités Express traite votre demande dans les 24h et vous fait parvenir votre extrait KBIS dans les...
Date: 2019-03-24 12:12:36
Site :
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[#60715] Claudius, Antoninianus, AU(50-53), Billon, Cohen ...
¿Quieres vender uno? Véndelo tú mismo
Detalles de [#60715] Claudius, Antoninianus, AU(50-53), Billon, Cohen #22, 3.80
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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce lille adresse / greffe du tribunal de commerce de lille telephone / greffe du tribunal de commerce lille tarif / greffe du tribunal de commerce lille / greffe du tribunal de commerce horaires d'ouverture
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts ...
Inscription: 28/10/2013
Bonjour,
Suite à la lecture de cette discussion et après avoir demandé confirmation à notre notaire de la possibilité de procéder par don manuel , mon épouse et moi-même avons fait un don manuel de parts sociales en nue-propriété à chacun de nos trois enfants (et associés) selon l'article 635A du Code des Impôts.
Ces dons ont été dûment enregistrés auprès des services fiscaux dont dépend chacun de nos enfants.
Ils entraînent bien entendu une modification de la répartition des parts mentionnée dans les statuts de la...
Date: 2018-01-03 04:23:16
Site :
http://blogs.droitissimo.com
Thèmes liés : greffe du registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Délais d'obtention d'un Kbis - Raison sociale d'une entreprise
Posted in Créer son entreprise by Picard Archaimbau
Quel délai pour obtenir un extrait Kbis
L'extrait Kbis, prononcé K-bis, est obtenu suite à la création d'une entreprise ou par la modification des informations la concernant. Ces documents peuvent être requis pour certaines formalités administratives ou pour les banques pour certains services d'importation ou d'exportation.
Quel est le délai acceptable pour l'obtention d'un Kbis ?
Il n'y a pas de délais acceptables concernant la fourniture d'un Kbis par l'Administration. Par contre le délai...
Site :
http://www.raison-sociale-dune-entreprise.fr
Thèmes liés : delai d'obtention extrait kbis / kbis delai d'obtention / extrait kbis d'une entreprise / obtenir le kbis d'une entreprise / faire une demande d'extrait de kbis
bayet-avocats.com DEPOT DES COMPTES ANNUELS AU GREFFE, LES ...
DEPOT DES COMPTES ANNUELS AU GREFFE, LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE CONFIDENTIALITE
1°) Les « micros entreprises » :
Depuis le 30 janvier 2014, les micros entreprises, sociétés qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
- chiffre d'affaires inférieur à 700 KEUR,
- total de bilan inférieur à 350 KEUR,
- moins de 10 salariés,
peuvent procéder à un dépôt de leurs comptes annuels, en respectant ainsi l'obligation légale, tout en demandant qu'ils ne soient pas rendus publics.
Ceci permet d'éviter que leurs concurrents, leurs clients ou leurs fournisseurs, mais également leurs salariés...
Site :
http://www.bayet-avocats.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Registre du ...
(*) commande "visualisation à l'écran" :
consultez immédiatement le document commandé : il ne s'agit pas d'un envoi par mail
1 - coursier : dont 7,43 EUR de frais de coursier
La commande internet doit être passée avant 14 H du lundi au jeudi et avant 12 H le vendredi. Les courses se font uniquement sur PARIS, CLICHY, LEVALLOIS et NEUILLY (pas de courses les veilles de fête)
2 - Dossier complet : le dossier contient : 1 Kbis, les derniers comptes annuels déposés, 1 état complet d'endettement, les derniers statuts à jour. Il ne concerne que les SARL, les SAS et...
Site :
greffe-paris.net
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris depot des comptes annuels / greffe du tribunal de commerce commande kbis / consulter le kbis d'une entreprise / kbis d'une entreprise / greffe du tribunal de commerce de nantes kbis
Extrait Kbis gratuit : Avoir son extrait de Kbis ...
Extrait Kbis gratuit : Comment l'obtenir ?
Chef d'entreprise, vous avez besoin de conseils pour la bonne réussite de votre business ? Novice, vous ne savez pas toujours comment est-ce que vous pouvez vous y retrouver dans le milieu des affaires ? Et notamment en termes de dispositions légales et administratives.
Aujourd'hui, on vous parle ici de la possibilité d'avoir un extrait kbis gratuit . Une excellente façon pour vous d'avoir accès en deux trois clics à un extrait de kbis. Et ce, sans besoin de se déplacer aux greffes. Une vraie bonne...
Site :
https://www.cnbdi.fr
CFE - Centre des formalités des entreprises - Chambres d ...
Publié le :03/19/2019
Le CFE - pour simplifier vos démarches administratives
Que vous créez, modifiez ou cessez votre activité le CFE vous permet de réaliser toutes les démarches obligatoires envers l'INSEE, les Impôts, la MSA, l'EDE et le greffe du Tribunal de Commerce si nécessaire et tout cela en un seul dossier.
Pour faire appel au CFE de la Chambre d'agriculture, la nature de votre activité doit relever du domaine agricole, défini par l'article L311-1 du code rural.
Sont exclues : les activités d'entretien de parcs et jardins, de pension canine par...
Date: 2019-03-25 14:41:30
Site :
http://www.bretagne.synagri.com
Thèmes liés : numero de siren d'une entreprise / demande d'un numero de siren / numero siret siren entreprise / attribution d un numero siret / numero siret siren insee
La SCI de construction-vente : Constitution et fonctionnement
La SCI de construction-vente : constitution et fonctionnement
Mini-sommaire :
Vous envisagez de créer une SCI de construction-vente et vous vous interrogez sur la constitution et le mode de fonctionnement d'une telle structure ?
La société civile immobilière de construction-vente (SCCV) permet de construire un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les céder à des tiers et de...
Site :
https://agence-juridique.com
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Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ? | Blog
Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ?
Publié le
27 juin 2016
Pixabay
Depuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d'exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier...), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l'article R123-54 du code de commerce).
Si la société a été immatriculée avant le 1er février 2005, il convient de régulariser la situation si cela n'a pas déjà été fait. Tant que...
Site :
http://viticonnect.fr
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EUR, Ve République, 1 Centime d'Euro fauté #22220 | eBay
EUR, Ve République, 1 Centime d'Euro fauté #22220
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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce lille adresse / greffe du tribunal de commerce de lille telephone / greffe du tribunal de commerce lille tarif / greffe du tribunal de commerce lille / greffe du tribunal de commerce horaires d'ouverture
L'immatriculation au registre du commerce et sociétés ...
La demande d'immatriculation est effectuée par le commerçant, ou par le représentant légal auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement commercial...
Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
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Registre de commerce
...Définition du registre de commerce : Le Registre du commerce peut...
Site :
http://www.etudier.com
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GTC Pau - Immatriculation d'un agent commercial
Immatriculation d'un agent commercial
En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."
L'alinéa 2 du même article exclut du statut...
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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
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Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
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Ministère de la Justice - CA Paris : 12- Accueil du Bureau ...
12- Accueil du Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ)
Tribunal de grande instance - Cour d'appel de Paris
L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, frais d'huissier...
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GTC Nantes - Immatriculation d'un agent commercial
Immatriculation d'un agent commercial
En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."
L'alinéa 2 du même article exclut du statut...
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GTC Toulon - Immatriculation d'un agent commercial
Immatriculation d'un agent commercial
En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."
L'alinéa 2 du même article exclut du statut...
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Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ? – Blog
Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ?
Publié le
29 Juin 2016 - 06:37
Pixabay
Depuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d'exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier...), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l'article R123-54 du code de commerce).
Si la société a été immatriculée avant le 1er février 2005, il convient de régulariser la situation si cela n'a pas déjà été fait....
Site :
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Le CFE | Chambre de commerce et d'industrie du Beaujolais
Carte de marchands ambulants
Institué par décret, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) s'inscrit dans une démarche de simplification des formalités administratives.
Le CFE vous permet d'effectuer en un lieu unique, au moyen d'un même document, toutes les déclarations relatives à l'immatriculation, la modification et la radiation de l'entreprise, prévues par les lois et règlements dans les domaines juridique, social et fiscal.
Les informations et les pièces recueillies sont transmises, à votre place et dans les délais réglementaires, aux différents organismes concernés par votre formalité : Greffe du Tribunal de...
Date: 2019-03-25 14:05:54
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Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...
> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :
le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,
le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),
les frais de déménagement,
les frais bancaires liés au montage du crédit,
les éventuels travaux à prévoir,
la commission du négociateur,
les frais et honoraires d'acquisition.
Les Frais d'acquisition :
Les frais feront comme les...
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Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne ...
Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité de la société, et qui sert à l'immatriculation de l'entreprise.
C'est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe qui centralise les immatriculations des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations...
Site :
https://www.service-public.fr
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