Articles sélectionnés pour le thème : greffe du tribunal de commerce de paris
→ 155 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Registre du ...
(*) commande "visualisation à l'écran" :
consultez immédiatement le document commandé : il ne s'agit pas d'un envoi par mail
1 - coursier : dont 7,43 EUR de frais de coursier
La commande internet doit être passée avant 14 H du lundi au jeudi et avant 12 H le vendredi. Les courses se font uniquement sur PARIS, CLICHY, LEVALLOIS et NEUILLY (pas de courses les veilles de fête)
2 - Dossier complet : le dossier contient : 1 Kbis, les derniers comptes annuels déposés, 1 état complet d'endettement, les derniers statuts à jour. Il ne concerne que les SARL, les SAS et...
Site :
greffe-paris.net
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris depot des comptes annuels / greffe du tribunal de commerce commande kbis / consulter le kbis d'une entreprise / kbis d'une entreprise / greffe du tribunal de commerce de nantes kbis
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2018-01-01 01:39:38
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes)
Registre du commerce et des sociétés (France) — Wikipédia
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) français a été créé en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires.
C'est un héritage du droit allemand. En effet, lorsque la France a récupéré l'Alsace et la Lorraine après la Première Guerre mondiale en 1918 ,...
Date: 2017-12-22 17:58:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : rcs registre du commerce et des societes francais / registre du commerce et des societes - rcs france / le numero rcs (registre du commerce et des societes) / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs)
Déclarer sa créance - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent leur déclaration de créances non pas au greffe mais au représentant des créanciers en cas de redressement ou au liquidateur en cas de liquidation..
Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication...
Site :
http://certification.greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / greffe du tribunal de commerce de paris adresse / greffe du tribunal de commerce de paris / greffe du tribunal de commerce
Registre du commerce et des sociétés (France) — Wikipédia
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) se présente comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France , toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre.
Sommaire
Histoire du RCS français[ modifier | modifier le code ]
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) français a été créé en 1919 afin...
Date: 2019-03-13 12:40:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : rcs registre du commerce et des societes francais / registre du commerce et des societes - rcs france / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes) / registre national du commerce et des societes (rcs
Extraits Kbis : pourquoi l’Alsace est toujours à l’âge de ...
Extraits Kbis : pourquoi l'Alsace est toujours à l'âge de papier
Par Louis Pillot publié le 23/05/2017 à 06h00 imprimé le 25/03/2019 à 11h05
0
L'Alsace reste une des seules régions où les extraits Kbis, sortes de « cartes grises » des entreprises, ne peuvent pas être obtenus par internet. Les fonctionnaires et les bénéficiaires demandent pourtant d'une seule voix la modernisation...
Site :
rue89strasbourg.com
Extraits Kbis : pourquoi l’Alsace est toujours à l’âge de ...
Extraits Kbis : pourquoi l'Alsace est toujours à l'âge de papier
Par Louis Pillot publié le 23/05/2017 à 06h00
0
L'Alsace reste une des seules régions où les extraits Kbis, sortes de « cartes grises » des entreprises, ne peuvent pas être obtenus par internet. Les fonctionnaires et les bénéficiaires demandent pourtant d'une seule voix la modernisation des démarches. Enquête entre...
Site :
rue89strasbourg.com
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ...
Accueil / Guides / Boostez votre entreprise / Évènements exceptionnels /Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social
Par Nicolas Gurnot : entrepreneur, expert comptable Paris
Le 07 septembre 2018
(11 votes)
Pertes supérieures à la moitié du...
Site :
https://conseilaudit.com
Thèmes liés : comment obtenir l'extrait kbis d'une societe / comment obtenir l extrait kbis d une societe / obtenir l'extrait kbis d'une societe / greffe du tribunal de commerce de paris depot des comptes annuels / greffe du tribunal de commerce de paris augmentation de capital
Comment obtenir un extrait Kbis ? Réponse sur Dismoicomment.fr
Comment obtenir un extrait Kbis ?
Comment obtenir un extrait Kbis ?
Si vous aimez cette réponse cliquez sur le + 1
La réponse de notre expert
Le K-bis est un document officiel il prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France. C'est un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce). On l'appelle « la carte d'identité » de...
Site :
http://www.dismoicomment.fr
Tout savoir sur le siège social d'une société
Fiches pratiques Legalstart > Siège social
Tout savoir sur le siège social d'une société
Le siège social d'une société est tout simplement son "domicile juridique", son "adresse administrative". En pratique, plusieurs options sont disponibles pour fixer le siège social d'une société : chez un des dirigeants, dans un local commercial, dans un centre d'affaires, etc.
Quelle est la...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris transfert de siege social / greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / cour d'appel de paris greffe social telephone / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / comment avoir le kbis d'une societe
Ce que contient (désormais) la loi Macron
Ce que contient (désormais) la loi Macron
Pas le courage de vous plonger dans ce texte de 308 articles, dont 23 ont été partiellement ou totalement censurés ? On vous résume l'essentiel.
Le Monde |
o Mis à jour le
07.08.2015 à 09h07
| Par Les Décodeurs
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée et...
Date: 2018-01-04 17:17:50
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / registre national du commerce et des societes (rncs) / greffe du tribunal de commerce de fort de france / registre national du commerce et des societes inpi / infogreffe - registre du commerce et des societes - greffe
Cointreau — Wikipédia
Cointreau est une marque de liqueur , un spiritueux à base d' écorces d'oranges douces et amères, et plus spécifiquement une liqueur triple sec .
Créée à Angers en 1875 par Édouard Cointreau, la marque appartient depuis 1989 à l'entreprise Rémy Cointreau .
Situé dans l'enceinte de la distillerie, un musée lui est dédié, le Carré Cointreau.
Sommaire
Historique[ modifier | modifier...
Date: 2017-12-27 19:24:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : greffe tribunal de commerce d'angers / adresse greffe du tribunal de commerce d'angers / greffe du tribunal de commerce d angers / tribunal de commerce d'angers adresse / greffe tribunal de commerce angers
prestaforma.com : formalités kbis, registre du commerce ...
DEMANDE DE TARIF SUR SIMPLE DEMANDE
TARIFS HYPER COMPETITIFS
PRESTATIONS DE TRES HAUTE QUALITE
Toutes vos formalités juridiques par une équipe de Juriste en Droit des Sociétés
A votre service depuis 26 ans pour le secrétariat juridique de vos sociétés
Création de société Création de SARL Création de SAS Auto...
Site :
https://prestaforma.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris tarif depot comptes / greffe du tribunal de commerce demande kbis / tarif demande kbis / greffe tribunal de commerce paris tarif
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / greffe du tribunal de commerce de paris heures d'ouverture / greffe du tribunal de commerce de paris adresse / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / greffe du tribunal de commerce de paris transfert de siege social
Exclusif : les dettes du courtier grossiste Assor ...
Marie-Pierre Victori rejoint le groupe Assor
EXCLUSIF
Le comité d'entreprise d' Assor a décidé d'exercer son droit d'alerte au vu de la situation financière et sociale délicate du courtier grossiste. Selon les comptes annuels 2011 de la société Assor SAS, que l'Argus de l'Assurance a pu se procurer, Assor se serait durant cet exercice davantage attaché à mettre en place un plan...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / greffe du tribunal de commerce de paris adresse / greffe du tribunal de commerce de paris / greffe du tribunal de commerce de nantes adresse / greffe du tribunal de commerce de nantes
Coût des formalités d'une création d'entreprise | AFE ...
Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26.12 EUR
Coût de constitution d'une société
SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 EUR (ce montant varie notamment suivant les départements).
Vous avez la possibilité d'effectuer cette formalité en ligne avec notre partenaire JAL proposant le...
Site :
https://www.afecreation.fr
Votre dépôt de bilan en 48 heures | Cabinet d'avocats SH ...
Nos prestations.
SH AVOCAT vous simplifie vos démarches et vous accompagne dans le traitement de votre entreprise en difficulté.
Nos engagements.
Ce site a été conçu pour une clientèle de commerçants, d'artisans, de chefs d'entreprise de PME et TPE, afin de leur simplifier leurs démarches juridiques en matière d'entreprise en difficultés, pour rendre accessible un avocat spécialisé à...
Site :
https://www.depotdebilanenligne.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris heures d'ouverture / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce paris 9 / greffe du tribunal de commerce de paris / greffe du tribunal de commerce
Deux nouveaux scandales François Fillon : Détournement de ...
tweet
François Fillon accusé d'avoir perçu des chèques destinés à rémunérer des assistants parlementaires :
D'après le JDD, le champion de la droite française aurait touché, lorsqu'il était sénateur, quelque 21 000 euros réservés aux collaborateurs parlementaires. Un détournement dans lequel seraient impliqués l'ensemble des sénateurs UMP d'alors.
Série noire pour François...
Site :
http://stopmensonges.com
Thèmes liés : greffe tribunal de commerce paris 17 / greffe du tribunal de commerce de paris
Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances ...
Accueil particuliers > Loisirs > Hébergement touristique >Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : attribution d un numero siret / greffe du tribunal de commerce de mons+adresse / greffe du tribunal de commerce de paris adresse / attribution numero siret insee / greffe du tribunal de commerce de paris formalites
Robe de magistrat — Wikipédia
La robe de magistrat est le vêtement porté par le juge lors d'une audience. Dans les pays civilistes (ou de droit continental ), les magistrats du parquet portent aussi un costume différent de celui des avocats et parfois aussi différent de celui du juge.
En Occident , à travers les âges, les magistrats étaient des représentants du pouvoir. Comme tels, ils étaient souvent issus de la...
Date: 2019-03-19 16:18:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce d'orleans / greffe du tribunal de commerce d orleans / tribunal de commerce d'orleans / greffe tribunal de commerce paris 17 / tel greffe du tribunal de commerce de paris
Le temps de l'action directe du tiers lésé contre l ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le temps de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité
Le temps de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité
Le 14 septembre 2016
Procédure : moyen soulevé d'office par le Tribunal : débat contradictoire - action en non-conformité de la vente ou action en garantie des vices cachés - temps de...
Site :
https://www.watremez-avocat.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de nanterre adresse / greffe du tribunal de commerce de nanterre / greffe du tribunal de commerce de versailles adresse / greffe du tribunal de commerce de versailles / greffe du tribunal de commerce paris 9
Ces entreprises qui ne paient pas d’impôts en france
Des avantages multiples à la création de sociétés offshore.
Malgré les nombreux risques, créer une ou plusieurs société(s) offshore présente des avantages non négligeables. D'abord, la taxation très faible. Les sociétés non résidentes ne sont que très peu voire pas du tout taxées ce qui permet de réaliser des économies d'impôts, pour éventuellement créer des emplois. Cela...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / greffe du tribunal de commerce paris 10 / greffe du tribunal de commerce paris 9 / tel greffe du tribunal de commerce de paris / greffe du tribunal de commerce de paris
Ministère de la Justice - CA Paris : CA Paris — Colloque ...
Alors que le projet de loi « J 21 » adopté par le Sénat le 5 novembre 2015 et prochainement discuté devant l'Assemblée nationale prévoit un renforcement significatif du rôle des conciliateurs de justice, la cour d'appel de Paris, qui a depuis longtemps un rôle moteur dans ce domaine, a organisé dans sa première chambre, un colloque consacré à la conciliation judiciaire et la...
Date: 2018-01-06 18:09:59
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce d'evry / greffe du tribunal de commerce d evry / greffe du tribunal de commerce de fort de france / greffe du tribunal de commerce paris 10 / greffe du tribunal de commerce de paris
Numéro de SIRET : définition et obtention. - Experts de l ...
Par Rédaction 2 commentaires Votez pour cet article
3 votes
En France, chaque entreprise dispose de son numéro de SIRET dès lors qu'elle est inscrite au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés. Toute personne morale ou physique qui crée une entreprise doit s'y inscrire.
Le numéro de SIRET constitue l'identifiant unique de chaque établissement d'une entreprise. Il s'obtient après...
Date: 2019-03-25 11:35:12
Site :
http://www.expertsdelentreprise.com
Le Palais du Commerce - LYON UNESCO
Le Palais du Commerce
Le Palais du Commerce
Les premières années du second Empire se forgent sur les cendres encore mal éteintes de conflits sociaux et de la Révolution de 1848. La France avance au pas cadencé et rapide de la musique d'OFFENBACH, des victoires militaires et de la prospérité économique. Symboles de l'essor et de l'esprit de cette époque, les grands travaux sont réalisés...
Date: 2019-03-25 16:01:17
Site :
http://www.patrimoine-lyon.org
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de lyon m2 / greffe tribunal commerce de lyon / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / greffe du tribunal de commerce de strasbourg tel / tel greffe du tribunal de commerce de paris
Nouveau scandale financier aux #Antilles-Guyane ...
Plusieurs centaines de personnes ont décidé d'assigner devant le Tribunal de Grande Instance de #Paris, la Société Financière #Antilles Guyane dite #SOFIAG, l'Agence Française de Développement (#AFD) et l'Etat #Français (pris en la personne de Monsieur le Président de la République, du Ministère de l'Economie et des Finances et du Ministère des Outre-mer) aux fins notamment d'annuler...
Site :
http://www.bondamanjak.com
Thèmes liés : greffe du tribunal mixte de commerce de fort de france / greffe du tribunal de commerce de fort de france martinique / greffe du tribunal de commerce de fort de france / greffe du tribunal de commerce paris refere / greffe du tribunal de commerce paris 9
magat.francois.free.fr
REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991, art. 77; D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...
Date: 2008-08-11 13:29:02
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / copie de l'inscription au registre du commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes / n d inscription au registre du commerce / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes
Inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
L'inscription de nantissement de fonds de commerce, souvent assorti au privilège du vendeur et pour le même montant, garantit au vendeur ou au prêteur (banque le plus souvent) d'être payé par préférence aux autres...
Site :
le-quotidien-juridique.com
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de paris formalites / greffe du tribunal de commerce de nantes / inscription greffe du tribunal de commerce
Nom de domaine et marque - CCM - Comment Ça Marche
Décembre 2017
Introduction aux marques
Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un moyen juridique d'obtenir un droit exclusif d'utilisation d'un signe matériel sur un ou plusieurs secteurs d'activité particuliers (désignés par des classes de services ou de produits) et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.
En France le dépôt de marque se fait auprès de...
Date: 2017-12-05 15:56:36
Site :
commentcamarche.net
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce du mans adresse / greffe du tribunal de commerce du mans / greffe du tribunal de commerce paris 10 / tel greffe du tribunal de commerce de paris / greffe du tribunal de commerce de paris adresse
Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...
PARQUET GENERAL
SERVICE DE L'APOSTILLE
Parquet Général - Service de l'apostille
5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES
Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)
Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr
ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE
du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
L'apostille est un acte gratuit
Sur place,...
Date: 2018-01-06 14:20:18
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
Thèmes liés : telephone greffe cour d'appel de paris / obtenir l'extrait kbis d'une societe / greffe du tribunal de grande instance de nanterre adresse / telephone greffe du tribunal de grande instance de paris / greffe du tribunal de commerce des hauts de seine
Vestiaire de l’Ordre | Ordre des avocats de Paris
Service du tri central du courrier et des Toques :
Tél. : 01 44 32 47 79
Service de prêt de robes
Tél. : 01 44 32 47 80
E-Mail robe@avocatparis.org
Le Vestiaire des Avocats se trouve dans le Palais de Justice et dispose de 2 entrées : Galerie Marchande ou Galerie Duc
Ouverture du service du tri et des toques :
Lundi au jeudi : 8h15 - 18h00
Vendredi : 8h15 - 17h00
Le vestiaire est un lieu...
Date: 2019-03-25 13:34:44
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : tribunal de commerce nanterre tel / greffe du tribunal de commerce de nanterre / greffe du tribunal de commerce de bobigny fax / greffe du tribunal de commerce de bobigny tel / greffe du tribunal de commerce de bobigny
la fin du bail ou son renouvellement - Notaires de Paris
Le bailleur et le locataire peuvent-ils librement résilier le bail ?
Le bailleur et le locataire peuvent décider, à tout moment, d'un commun accord, de mettre fin au bail (en dehors même d'un congé donné par le locataire à la fin d'une période triennale).
La consultation d'un notaire est nécessaire afin :
- de dresser l'acte qui constatera cette résiliation ;
- d'effectuer les...
Date: 2018-01-06 16:56:11
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes
Droit des Affaires: La révocation du gérant de SARL
¢ Mise à jour Site de l'URSSAF : http://www.urssaf.fr
Dossier : statut social du gérant de SARL
Accès direct :
¢ Mise à jour Agence pour la création d'entreprise (APCE) : http://www.apce.com/
Fiche pratique : statut du gérant de SARL
Accès direct : http://www.apce.com/pid813/statut-du-gerant-de-sarl.html?C=173
¢ Site...
Date: 2011-01-27 15:33:15
Site :
http://www.avocatparis-cdd.org
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce paris 10 / greffe tribunal de commerce paris 17 / greffe du tribunal de commerce paris refere / greffe du tribunal de commerce paris 9 / tel greffe du tribunal de commerce de paris
Statut d'Agent commercial : les dispositions ...
1. L'Agent Commercial , 1.1 Le Statut d'Agent Commercial , 1.2 Le Contrat d'Agent Commercial : son exécution
Statut d'Agent commercial : les dispositions réglementaires du Code de commerce le régissant
Le statut de l'agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par des articles réglementaires du Code...
Site :
https://cabinetfoussat.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait de l'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait immatriculation registre special des agents commerciaux / extrait du registre special des agents commerciaux / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial
Lactalis — Wikipédia
Critiques et procès[ modifier | modifier le code ]
Depuis le début des années 2010, le groupe est régulièrement la cible des critiques des agriculteurs de la filière laitière qui lui reprochent d'acheter le lait à un prix trop bas. De son côté, Lactalis pointe du doigt la « crise de surproduction laitière» [32] .
Sortie de l'AOC Camembert de Normandie[ modifier | modifier le code...
Date: 2019-03-21 12:03:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : president du tribunal de commerce d'angers / greffe tribunal de commerce d'angers / greffe du tribunal de commerce d angers / decision tribunal de commerce d'angers / tribunal de commerce d'angers 49
Juge de l'exécution — Wikipédia
Les incidents proprement dits[ modifier | modifier le code ]
La procédure d'exécution forcée des décisions de justice étant très formelle, le juge de l'exécution est compétent pour trancher les litiges pouvant s'élever à cette occasion.
En effet, et la précision est d'importance, le juge de l'exécution ne peut être saisi que lorsqu'une procédure d'exécution forcée est engagée par...
Date: 2017-12-23 11:03:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de nantes / inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du commerce nantes / greffe tribunal commerce de lyon / greffe tribunal de commerce paris 17
Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ...
» Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?
Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?
Marine Legendre
| Le 27/02/2012 à 18h44
Le référé permet d'obtenir une décision judiciaire, sans l'assistance d'un avocat. À condition que votre problème nécessite d'être résolu sans délai.
Une créance impayée, un litige avec votre employeur ou...
Date: 2018-01-06 16:09:16
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce paris refere / greffe tribunal de commerce bordeaux adresse / greffe du tribunal de commerce de paris adresse / adresse greffe tribunal commerce toulouse / greffe du tribunal de commerce de toulouse depot des comptes
Registre du commerce - Définition - Dictionnaire juridique
REGISTRE DU COMMERCE DEFINITION
Définition de Registre du commerce
Les personnes physiques ou morales de droit privé comme les personnes de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au "Registre du Commerce et des sociétés" qui est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce ou, en l'absence de cette juridiction dans un ressort, par le secrétariat du...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes
Le nom de l'entreprise, choix, précautions à prendre | AFE ...
Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?
Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.
Ex. : "Grain de beauté".
Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.
Distinction...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / infogreffe nom entreprise / rcs registre du commerce et des societes francais / registre du commerce et des societes - rcs france
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
Partager
publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-01-06 18:00:06
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / comment obtenir un extrait d'immatriculation au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre de commerce
Glossaire de la création - guidedelacreationdentreprise.com
Glossaire de la création
Action'elles
Action'elles est un réseau de femmes créatrices d'entreprises. Rassemblant plus de 500 femmes entrepreneures, il propose un accompagnement aux ... (lire la suite)
Association pour le Droit à l'Initiative Economique
L'Adie est une association reconnue d'utilité publique créée en 1989 qui aide des personnes exclues du marché du travail et du système...
Site :
http://www.guidedelacreationdentreprise.com
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / infogreffe creation d'entreprise / greffe du tribunal mixte de commerce de fort de france / greffe du tribunal de commerce de fort de france
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
Partager
publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2018-01-06 17:39:44
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes
Obtenir des documents officiels - Greffe du Tribunal de ...
Obtenir des documents officiels
Obtenir des documents officiels
Extrait du Registre du commerce et des sociétés (extrait "k", "Kbis", "L" ou "Lbis" pour les établissements secondaires)
sur notre site pour les entreprises inscrites au RCS de PARIS uniquement
Modes de livraison : postale, coursier ou visualisation à l'écran
au guichet unique du greffe ou au Registre du Commerce et des...
Site :
greffe-paris.net
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
|
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet...
Date: 2016-11-02 10:31:55
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / creation entreprise non saisine greffe article 3 / greffe du tribunal de grande instance de nanterre adresse / greffe du tribunal de commerce de paris tarif depot comptes
Où m'adresse pour obtenir un numéro de siret ? siren ...
Je suis photographe et souhaite obtenir un numéro de siret pour pouvoir faire des factures à mes clients. Où dois-je m'adresser pour celà ? J'habite près de paris, dans les hauts de seine.
Merci
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
Il y a eu un problème.
Trending Now
Meilleure réponse: pour un créateur indépendant
au centre des impôts de ta commune
je suis chef...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : obtenir un numero de siret photographe / obtenir un numero de siret micro entreprise / insee obtenir numero siret / numero siret siren insee / obtenir numero siren insee
Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription au registre du commerce
Formalités juridiques pour un acte de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe
Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...
Site :
le-quotidien-juridique.com
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes tarif / greffe du tribunal de commerce de nantes / inscription greffe du tribunal de commerce
Formalités juridiques pour un acte de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe
Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...
Site :
le-quotidien-juridique.com
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes tarif / greffe du tribunal de commerce de nantes / inscription greffe du tribunal de commerce
le siège social et la domiciliation de la SCI
la domiciliation de la SCI
siège social
d'une SCI, etc.
o Domiciliation d'une SCI.
Grâce à votre « Dossier juridiques de Création », nous sommes en cours de création de notre S.C.I. Nous avons décidé de domicilier notre siège social au domicile du gérant. Le délai de 5 ans maximum pour domicilier les sociétés est-il...
Site :
statutsdesci.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris transfert de siege social / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande extrait du registre du commerce et des societes
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nantes / greffe du tribunal de commerce de paris formalites / tel greffe du tribunal de commerce de paris / tel greffe du tribunal de commerce